Code de commerce

Article L732-3

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Article L732-3

Les tribunaux mixtes de commerce sont des juridictions du premier degré composées du président du tribunal judiciaire, président, de juges élus, sous réserve des dispositions de l'article L. 732-7 (Compléter les juges d'un tribunal mixte de commerce), et d'un greffier. Les juges sont élus dans les conditions fixées aux articles L. 723-1 (Élection des juges des tribunaux de commerce) à L. 723-13 (Supervision des élections des juges de commerce).

Le greffe des tribunaux mixtes de commerce, dont la liste est fixée par décret en Conseil d'Etat, est assuré par un greffier de tribunal de commerce.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 9 juin 2006 · Dernière version le 1 janvier 2020

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Composition des tribunaux mixtes de commerce en outre-mer

Résumé. Les tribunaux mixtes de commerce en outre-mer sont composés d'un président, de juges élus et d'un greffier.

Les tribunaux mixtes de commerce sont des juridictions du premier degré composées du président du tribunal judiciaire, président, de juges élus, sous réserve des dispositions de l'article L. 732-7 (Compléter les juges d'un tribunal mixte de commerce), et d'un greffier. Les juges sont élus dans les conditions fixées aux articles L. 723-1 (Élection des juges des tribunaux de commerce) à L. 723-13 (Supervision des élections des juges de commerce).

Le greffe des tribunaux mixtes de commerce, dont la liste est fixée par décret en Conseil d'Etat, est assuré par un greffier de tribunal de commerce.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 2020

Modifié parOrdonnance n°2019-964 du 18 septembre 2019art. 35 (VD) : Changement de nom des tribunaux

En résumé. Le président du tribunal judiciaire remplace le président du tribunal de grande instance dans la composition des tribunaux mixtes de commerce.

En vigueur du mercredi 30 mars 2011 au mardi 31 décembre 2019

Modifié parLoi n°2011-331 du 28 mars 2011art. 34 : Modification des règles pour les greffiers des tribunaux mixtes de commerce

En résumé. La nouvelle version précise que le greffe des tribunaux mixtes de commerce est assuré par un greffier de tribunal de commerce, alors que la version précédente ne mentionnait pas cette précision.

En vigueur du vendredi 9 juin 2006 au mardi 29 mars 2011

Source : Légifrance