Article R742-19
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Publicité et candidature pour la création d'un office de greffier de tribunal de commerce
Résumé Un nouveau poste de greffier de tribunal de commerce est annoncé et les candidatures doivent être déposées au moins 30 jours après la publication de l'annonce officielle.
La création d'un office de greffier de tribunal de commerce fait l'objet d'une publicité par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, indiquant le montant de l'indemnité et fixant la date limite de dépôt des candidatures à l'office. Le délai imparti aux candidats pour adresser leur candidature ne peut être inférieur à trente jours à compter de la publication de l'arrêté au Journal officiel de la République française.
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