Décret n°2019-162 du 5 mars 2019

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de commerce

Art. R732-8

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Nomination simultanée à plusieurs offices de greffes

Résumé. Le garde des sceaux peut maintenant nommer une même personne à plusieurs offices de greffes dans le même ressort de cour d'appel.

A modifié les dispositions suivantes :

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