Décret n°2012-439 du 30 mars 2012

Article 3

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Article 3

A créé les dispositions suivantes :

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Code de commerce

Art. R732-7, Art. R732-8

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Modification du nom des tribunaux de commerce dans les DOM-TOM

Résumé. Le décret change le nom des tribunaux de commerce en 'tribunal mixte de commerce' dans les DOM-TOM et précise la procédure pour nommer leur greffier.

A créé les dispositions suivantes :

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