Les tribunaux mixtes de commerce sont des juridictions du premier degré composées du président du tribunal judiciaire, président, de juges élus, sous réserve des dispositions de l'article L. 732-7 (Compléter les juges d'un tribunal mixte de commerce)Art. L.732-7Compléter les juges d'un tribunal mixte de commerceL'article explique comment compléter les juges d'un tribunal mixte de commerce en cas de besoin, en tirant au sort parmi une liste de candidats non élus., et d'un greffier. Les juges sont élus dans les conditions fixées aux articles L. 723-1 (Élection des juges des tribunaux de commerce)Art. L.723-1Élection des juges des tribunaux de commerceLes juges des tribunaux de commerce sont élus par un groupe composé de membres des chambres de commerce et d'industrie, ainsi que par les juges actuels et anciens du tribunal. à L. 723-13 (Supervision des élections des juges de commerce)Art. L.723-13Supervision des élections des juges de commerceUne commission, dirigée par un magistrat, supervise les élections des juges de commerce et annonce les résultats au ministre de la justice..

Le greffe des tribunaux mixtes de commerce, dont la liste est fixée par décret en Conseil d'Etat, est assuré par un greffier de tribunal de commerce.

Les dispositions du titre II du livre VII relatives aux tribunaux de commerce sont applicables au tribunal mixte de commerce, à l'exception des articles L. 721-1 (Rôle et composition des tribunaux de commerce)Art. L.721-1Rôle et composition des tribunaux de commerceLes tribunaux de commerce sont des juges élus qui traitent des affaires commerciales., L. 722-1 (Formation collégiale des juges dans les tribunaux de commerce)Art. L.722-1Formation collégiale des juges dans les tribunaux de commerceLes jugements des tribunaux de commerce sont généralement rendus par plusieurs juges, sauf si la loi prévoit un seul juge., L. 722-3 (Présidence du tribunal de commerce)Art. L.722-3Présidence du tribunal de commerceUn tribunal de commerce est dirigé par son président ou un juge avec au moins trois ans d'expérience, sauf si une exception est prévue., et L. 722-11 (Élection du président du tribunal de commerce)Art. L.722-11Élection du président du tribunal de commerceLe président d'un tribunal de commerce est élu pour quatre ans par les juges, avec une ancienneté minimale de six ans. à L. 722-13 (Dispense d'ancienneté pour le président du tribunal de commerce)Art. L.722-13Dispense d'ancienneté pour le président du tribunal de commerceSi aucun candidat n'a assez d'expérience pour être président du tribunal de commerce, le premier président de la cour d'appel peut décider de ne pas exiger cette expérience..