Arrêté du 9 avril 2019

Article 2

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Article 2

En application du second alinéa de l'article R. 732-8 du code de commerce (Procédure de nomination du premier greffier des tribunaux mixtes de commerce), les deux offices de greffier de tribunal de commerce créés à l'article 1er (Création d'offices de greffiers en Guadeloupe) sont confiés à un même greffier de tribunal de commerce.

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Nomination d'un greffier unique pour deux tribunaux en Guadeloupe

Résumé. Un seul greffier sera responsable des deux nouveaux bureaux de tribunal de commerce en Guadeloupe.

En application du second alinéa de l'article R. 732-8 du code de commerce (Procédure de nomination du premier greffier des tribunaux mixtes de commerce), les deux offices de greffier de tribunal de commerce créés à l'article 1er (Création d'offices de greffiers en Guadeloupe) sont confiés à un même greffier de tribunal de commerce.

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