Créé le 28 mars 2007 · En vigueur depuis le 7 mars 2019
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Conditions de nomination des greffiers de tribunal de commerce
Résumé. Pour devenir greffier de tribunal de commerce, il faut être sur une liste d'aptitude, avoir réussi un concours et un stage, ou avoir déjà été nommé.
Peuvent être nommées greffier de tribunal de commerce par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice :
1° Les personnes inscrites sur la liste d'aptitude prévue à l'article R. 742-16 ;
2° Les personnes qui, ayant réussi le concours et validé le stage dans les conditions prévues à l'article R. 742-15-1 ou bénéficiant d'une dispense de stage, ont vocation à être inscrites sur la liste d'aptitude prévue à l'article R. 742-16 lors de sa prochaine publication ;
3° Les personnes précédemment nommées greffier de tribunal de commerce, sous réserve qu'elles remplissent toujours les conditions prévues aux 1° à 5° de l'article R. 742-1.