Arrêté du 9 avril 2019

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

En application du second alinéa de l'article R. 732-8 du code de commerce (Procédure de nomination du premier greffier des tribunaux mixtes de commerce), les deux offices de greffier de tribunal de commerce créés à l'article 1er (Création d'offices de greffiers dans les DOM) sont confiés à un même greffier de tribunal de commerce.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Nomination d'un greffier pour deux tribunaux de commerce

Résumé. Un seul greffier sera responsable des deux nouveaux bureaux de tribunaux de commerce créés à La Réunion et Mayotte.

En application du second alinéa de l'article R. 732-8 du code de commerce (Procédure de nomination du premier greffier des tribunaux mixtes de commerce), les deux offices de greffier de tribunal de commerce créés à l'article 1er (Création d'offices de greffiers dans les DOM) sont confiés à un même greffier de tribunal de commerce.

Historique des versions

Source : Légifrance