Article 2
En application du second alinéa de l'article R. 732-8 du code de commerce, les deux offices de greffier de tribunal de commerce créés à l'article 1er sont confiés à un même greffier de tribunal de commerce.
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JORF n°0085 du 10 avril 2019
Article 2
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Version 1
En application du second alinéa de l'article R. 732-8 du code de commerce, les deux offices de greffier de tribunal de commerce créés à l'article 1er sont confiés à un même greffier de tribunal de commerce.