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Décret n°2012-439 du 30 mars 2012

relatif au greffe des tribunaux mixtes de commerce

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Modification des règles des tribunaux mixtes de commerce

Résumé. Un décret modifie les règles des tribunaux mixtes de commerce, notamment leur gestion et leur nom dans les DOM-TOM.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés,

Vu le code de commerce, notamment son article L. 732-3 (Composition des tribunaux mixtes de commerce en outre-mer) ;

Vu les avis du comité technique spécial de service placé auprès du directeur des services judiciaires des 30 janvier et 10 février 2012 ;

Vu la saisine du conseil régional de la Martinique en date du 16 décembre 2011 ;

Vu la saisine du conseil général de la Martinique en date du 16 décembre 2011 ;

Vu la saisine du conseil régional de la Guyane en date du 16 décembre 2011 ;

Vu la saisine du conseil général de la Guyane en date du 16 décembre 2011 ;

Vu la saisine du conseil général de Mayotte en date du 19 décembre 2011 ;

Vu la saisine du conseil régional de La Réunion en date du 22 décembre 2011 ;

Vu la saisine du conseil général de La Réunion en date du 22 décembre 2011 ;

Vu la saisine du conseil régional de la Guadeloupe en date du 10 janvier 2012 ;

Vu la saisine du conseil général de la Guadeloupe en date du 10 janvier 2012 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Décrète :

En vigueur depuis le 2 avril 2012

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Modification du code de commerce par décret

Résumé. Un décret modifie le code de commerce pour adapter les règles concernant les tribunaux mixtes de commerce.

Le code de commerce est modifié conformément aux articles 2 (Changement du greffier pour les tribunaux mixtes de commerce) à 7 (Modification des conditions d'indemnisation des greffiers) du présent décret.

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Changement du greffier pour les tribunaux mixtes de commerce

Résumé. La liste des tribunaux mixtes de commerce est désormais gérée par un greffier de tribunal de commerce.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification du nom des tribunaux de commerce dans les DOM-TOM

Résumé. Le décret change le nom des tribunaux de commerce en 'tribunal mixte de commerce' dans les DOM-TOM et précise la procédure pour nommer leur greffier.

A créé les dispositions suivantes :

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Précision sur l'élection d'un membre du Conseil national

Résumé. Le décret précise la procédure d'élection d'un membre du Conseil national par les greffiers des tribunaux mixtes de commerce.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des transferts de compétences entre tribunaux commerciaux

Résumé. Un décret modifie les règles sur le transfert des affaires commerciales entre tribunaux.

A modifié les dispositions suivantes :

Code de commerceSct. Section 4 : De la modification du ressort des juridictions commerciales par suite d'une nouvelle délimitation de circonscriptions administratives ou judiciaires et du transfert du greffe des tribunaux mixtes de commerce.
- Code de commerce
Sct. Section 4 : De la modification du ressort des juridictions commerciales par suite d'une nouvelle délimitation de circonscriptions administratives ou judiciaires et du transfert du greffe des tribunaux mixtes de commerce.
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Ajout d'une condition pour le transfert du greffe

Résumé. Le transfert du greffe d'un tribunal mixte de commerce à un greffier de tribunal de commerce nécessite désormais une condition supplémentaire.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des conditions d'indemnisation des greffiers

Résumé. Les greffiers peuvent être indemnisés en cas de changement de tribunal ou de greffe, et une nouvelle situation d'indemnisation est ajoutée pour l'État.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 2 avril 2012 · Dernière version le 1 janvier 2020

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Organisation des tribunaux mixtes de commerce

Résumé. Le décret précise que le secrétariat des tribunaux mixtes de commerce est assuré par un greffier du tribunal judiciaire jusqu'à ce qu'un greffier spécialisé prenne ses fonctions.

Pour les tribunaux mixtes de commerce qui figurent sur la liste prévue à l'article L. 732-3 du code de commerce (Composition des tribunaux mixtes de commerce en outre-mer), le secrétariat reste assuré par un greffier en chef ou un greffier du ressort du tribunal judiciaire jusqu'à l'entrée en fonctions du greffier de tribunal de commerce.

En vigueur depuis le 2 avril 2012

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Ce décret charge plusieurs ministres de l'exécution d'un texte juridique, qui sera publié au Journal officiel.

Le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 30 mars 2012.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le garde des sceaux,

ministre de la justice et des libertés,

Michel Mercier

Le ministre de l'intérieur,

de l'outre-mer, des collectivités territoriales

et de l'immigration,

Claude Guéant

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

François Baroin

La ministre du budget, des comptes publics

et de la réforme de l'Etat,

porte-parole du Gouvernement,

Valérie Pécresse

En vigueur depuis le lundi 2 avril 2012

Décret n°2012-439 du 30 mars 2012
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