Article 1
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JORF n°0079 du 1 avril 2012
Décret n°2012-439 du 30 mars 2012
Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés,
Vu le code de commerce, notamment son article L. 732-3 ;
Vu les avis du comité technique spécial de service placé auprès du directeur des services judiciaires des 30 janvier et 10 février 2012 ;
Vu la saisine du conseil régional de la Martinique en date du 16 décembre 2011 ;
Vu la saisine du conseil général de la Martinique en date du 16 décembre 2011 ;
Vu la saisine du conseil régional de la Guyane en date du 16 décembre 2011 ;
Vu la saisine du conseil général de la Guyane en date du 16 décembre 2011 ;
Vu la saisine du conseil général de Mayotte en date du 19 décembre 2011 ;
Vu la saisine du conseil régional de La Réunion en date du 22 décembre 2011 ;
Vu la saisine du conseil général de La Réunion en date du 22 décembre 2011 ;
Vu la saisine du conseil régional de la Guadeloupe en date du 10 janvier 2012 ;
Vu la saisine du conseil général de la Guadeloupe en date du 10 janvier 2012 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
Article 2
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de commerce > > Art. R732-6 > >
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1 modifié
Article 3
A créé les dispositions suivantes : > - Code de commerce > > Art. R732-7, Art. R732-8 > >
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2 créés
Article 4
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de commerce > > Art. R741-10 > >
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1 modifié
Article 5
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de commerce > > Sct. Section 4 : De la modification du ressort des juridictions commerciales par suite d'une nouvelle délimitation de circonscriptions administratives ou judiciaires et du transfert du greffe des tribunaux mixtes de commerce. > >
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1 modifié
Article 6
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de commerce > > Art. R743-158 > >
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1 modifié
Article 7
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de commerce > > Art. R743-173 > >
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1 modifié
Article 8
Pour les tribunaux mixtes de commerce qui figurent sur la liste prévue à l'article L. 732-3 du code de commerce, le secrétariat reste assuré par un greffier en chef ou un greffier du ressort du tribunal judiciaire jusqu'à l'entrée en fonctions du greffier de tribunal de commerce.
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1 cité
Article 9
Le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 30 mars 2012.
François Fillon
Par le Premier ministre :
Le garde des sceaux,
ministre de la justice et des libertés,
Michel Mercier
Le ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer, des collectivités territoriales
et de l'immigration,
Claude Guéant
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
François Baroin
La ministre du budget, des comptes publics
et de la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Valérie Pécresse