Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés,
Vu le code de commerce, notamment son article L. 732-3 (Composition des tribunaux mixtes de commerce en outre-mer)Art. L.732-3Composition des tribunaux mixtes de commerce en outre-merLes tribunaux mixtes de commerce en outre-mer sont composés d'un président, de juges élus et d'un greffier. ;
Vu les avis du comité technique spécial de service placé auprès du directeur des services judiciaires des 30 janvier et 10 février 2012 ;
Vu la saisine du conseil régional de la Martinique en date du 16 décembre 2011 ;
Vu la saisine du conseil général de la Martinique en date du 16 décembre 2011 ;
Vu la saisine du conseil régional de la Guyane en date du 16 décembre 2011 ;
Vu la saisine du conseil général de la Guyane en date du 16 décembre 2011 ;
Vu la saisine du conseil général de Mayotte en date du 19 décembre 2011 ;
Vu la saisine du conseil régional de La Réunion en date du 22 décembre 2011 ;
Vu la saisine du conseil général de La Réunion en date du 22 décembre 2011 ;
Vu la saisine du conseil régional de la Guadeloupe en date du 10 janvier 2012 ;
Vu la saisine du conseil général de la Guadeloupe en date du 10 janvier 2012 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :