CCI France assure l'animation de l'ensemble du réseau des chambres de commerce et d'industrie.
A ce titre :
1° Elle élabore la stratégie nationale du réseau des chambres de commerce et d'industrie ;
2° Elle adopte les normes d'intervention pour les établissements membres du réseau et s'assure du respect de ces normes ;
3° Elle développe une offre nationale de services mise en œuvre, éventuellement avec des adaptations locales, par chaque chambre de commerce et d'industrie de région. Elle gère les projets de portée nationale intéressant le réseau et elle peut en confier la maîtrise d'ouvrage à un autre établissement du réseau ;
4° Elle propose aux chambres territoriales, départementales d'Ile-de-France et de région des fonctions de soutien dans les domaines technique, juridique et financier, ainsi que dans celui de la communication institutionnelle ;
5° Elle peut passer, pour son propre compte ou pour celui de tout ou partie des chambres du réseau, des marchés ou des accords-cadres. Elle peut assurer la fonction de centrale d'achat au sens du code des marchés publics pour le compte de tout ou partie des chambres de région, des chambres territoriales et départementales d'Ile-de-France ;
6° Elle définit et suit la mise en œuvre de la politique générale du réseau en matière de gestion des personnels des chambres et met en place une gestion prévisionnelle des emplois et des compétences au niveau national. Elle anime et préside l'instance nationale représentative du personnel. Dans les conditions prévues à l'article L. 712-11 (Application du code du travail aux chambres de commerce)Art. L.712-11Application du code du travail aux chambres de commerceLes règles du code du travail s'appliquent aux employés des chambres de commerce, avec quelques exceptions pour les agents publics. du présent code et dans les matières définies à l'article L. 2221-1 du code du travail (Négociation collective entre employeurs et salariés)Art. L.2221-1Négociation collective entre employeurs et salariésCe livre explique comment les employeurs et les salariés peuvent discuter ensemble des conditions de travail, de formation et des garanties sociales., CCI France négocie et signe les conventions et accords collectifs applicables aux personnels des chambres de commerce et d'industrie. CCI France peut négocier dans les matières relevant des conventions et accords d'entreprises et par dérogation, dans celles mentionnées aux articles L. 1242-2 (Conditions de recours au contrat à durée déterminée)Art. L.1242-2Conditions de recours au contrat à durée déterminéeUn contrat de travail à durée déterminée (CDD) ne peut être utilisé que pour des tâches précises et temporaires, dans des cas spécifiques comme le remplacement d'un salarié ou un accroissement temporaire d'activité., L. 1251-6 (Conditions de recours au travail temporaire)Art. L.1251-6Conditions de recours au travail temporaireUn salarié temporaire peut être embauché uniquement pour des tâches précises et temporaires, comme remplacer un employé absent ou faire face à une augmentation temporaire d'activité., L. 2253-1 (Rôle des conventions de branche dans les conditions de travail)Art. L.2253-1Rôle des conventions de branche dans les conditions de travailLa convention de branche fixe les règles d'emploi et de travail des salariés, comme les salaires minimums, la durée du travail et l'égalité professionnelle., L. 4625-2 (Dérogations pour le suivi médical de certains travailleurs)Art. L.4625-2Dérogations pour le suivi médical de certains travailleursCertains travailleurs peuvent avoir des règles différentes pour leur suivi médical, mais les examens doivent rester aussi fréquents., L. 5121-4 (Accords d'entreprise pour la formation et l'adaptation des salariés)Art. L.5121-4Accords d'entreprise pour la formation et l'adaptation des salariésLes entreprises peuvent signer des accords pour aider les salariés à s'adapter aux changements économiques, avec des formations longues et une aide de l'État. et L. 6321-10 (Conditions de proposition de formation pour les saisonniers)Art. L.6321-10Conditions de proposition de formation pour les saisonniersLes accords collectifs fixent les règles pour proposer une formation aux employés saisonniers. du même code. Ces conventions et accords collectifs fixent les thèmes dans lesquels une négociation peut être engagée au niveau régional. Ils sont soumis à un agrément dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat s'ils ont un impact sur les rémunérations. Elle peut mettre en place un système d'intéressement aux résultats ainsi qu'un dispositif d'épargne volontaire et de retraite supplémentaire à cotisations définies et réparties entre l'employeur et l'agent ;
Elle détermine les conditions de recrutement et de rémunération des directeurs généraux sous contrat de droit privé, la procédure et les conditions de cessation de leurs fonctions ainsi que les modalités de leur indemnisation en cas de rupture de la relation de travail. Pour les directeurs généraux qui ont la qualité d'agent public, ces mêmes règles sont fixées par décret pris après avis de CCI France ;
Chaque directeur général de chambre de commerce et d'industrie territoriale ou de chambre de commerce et d'industrie de région est nommé après avis du président de CCI France, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. Ce dernier rend également un avis préalable sur toute décision de rupture de la relation de travail d'un directeur général à l'initiative de l'employeur ;
7° Elle peut diligenter ou mener des audits, à son initiative ou à la demande d'un établissement public du réseau, relatifs au fonctionnement ou à la situation financière de chambres du réseau, dont les conclusions sont transmises aux chambres concernées et à l'autorité de tutelle. Certaines des recommandations formulées, soumises à une procédure contradictoire, peuvent s'imposer aux chambres auditées, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat ;
8° Elle coordonne les actions du réseau avec celles des chambres de commerce et d'industrie françaises à l'étranger. A ce titre, s'appuyant notamment sur les données économiques recueillies par les différentes chambres du réseau, elle identifie les entreprises qui présentent les meilleures perspectives en termes d'exportation et, en conséquence, les aide de manière spécifique à développer leurs activités à l'international en partenariat avec l'agence mentionnée à l'article 50 de la loi n° 2003-721 du 1er août 2003 ;
9° Elle peut constituer, à la demande des chambres du réseau, une instance de conciliation pour les différends opposant plusieurs chambres entre elles avant un recours en justice. Cette fonction de conciliation est exercée à titre gracieux ;
10° Elle répartit entre les chambres de commerce et d'industrie de région et l'établissement public du commerce et de l'industrie de Corse le produit de la taxe prévue à l'article 1600 du code général des impôts (Taxe pour frais de chambres de commerce et d'industrie)Art. 1600Taxe pour frais de chambres de commerce et d'industrieLa taxe pour les frais des chambres de commerce est payée par les entreprises et utilisée pour financer les chambres de commerce et d'industrie., après avoir déduit la quote-part nécessaire au financement de son fonctionnement, de ses missions et des projets de portée nationale. Le montant minimal de cette quote-part est fixé par arrêté du ministre de tutelle. Après détermination et déduction de cette quote-part, la répartition entre les chambres de commerce et d'industrie de région et l'établissement public du commerce et de l'industrie de Corse tient compte des objectifs fixés dans le cadre des conventions d'objectifs et de moyens mentionnées à l'article L. 712-2 (Contrat d'objectifs pour les chambres de commerce)Art. L.712-2Contrat d'objectifs pour les chambres de commerceUn accord entre l'État et CCI France fixe les missions des chambres de commerce, avec des objectifs mesurables, et influence la répartition d'une taxe qui les finance. du présent code et des résultats de leur performance, des décisions prises par l'assemblée générale de CCI France et de leur réalisation, des besoins des chambres et de l'établissement public du commerce et de l'industrie de Corse pour assurer leurs missions, de leur poids économique tel que défini à l'article L. 713-13 (Répartition des sièges dans les chambres de commerce)Art. L.713-13Répartition des sièges dans les chambres de commerceLes sièges dans les chambres de commerce sont répartis équitablement entre différentes catégories professionnelles, en fonction de leur importance économique. et en assurant la péréquation nécessaire entre les chambres de commerce et d'industrie et l'établissement public du commerce et de l'industrie de Corse, notamment pour tenir compte des particularités locales. Cette répartition est adoptée chaque année par l'assemblée générale de CCI France à la majorité simple des membres présents ou représentés ;
11° Elle établit un inventaire et une définition de la stratégie immobilière du réseau des chambres de commerce et d'industrie. Cet inventaire fait l'objet d'un suivi régulier.
Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent article.