Code de commerce

Article R641-11

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Article R641-11

A l'exception de l'article R. 621-20 (Rapport obligatoire dans une procédure de sauvegarde) et de la première phrase du premier alinéa de l'article R. 621-23 (Rôle du juge-commissaire dans la désignation et la rémunération d'un technicien), les dispositions des articles R. 621-17 (Procédure de remplacement des organes de la sauvegarde) à R. 621-24 (Procédure de désignation des contrôleurs dans la sauvegarde d'entreprise) et R. 622-18 (Conditions d'action des créanciers en période d'observation) sont applicables aux organes de la procédure et aux contrôleurs.

Le juge-commissaire statue dans les conditions de l'article R. 621-21 (Rôle du juge-commissaire dans la procédure de sauvegarde) sur les réclamations formulées contre les actes du liquidateur.

Les obligations d'information incombant au mandataire judiciaire en application des articles R. 621-18 (Transmission des comptes par un mandataire de justice) et R. 621-19 (Rôle du mandataire judiciaire dans l'information des créanciers) incombent au liquidateur.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 27 mars 2007 · Dernière version le 2 juillet 2014

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application des règles de sauvegarde à la liquidation judiciaire

Résumé. L'article explique comment les règles pour les procédures de sauvegarde s'appliquent aussi à la liquidation judiciaire, avec quelques exceptions.

A l'exception de l'article R. 621-20 (Rapport obligatoire dans une procédure de sauvegarde) et de la première phrase du premier alinéa de l'article R. 621-23 (Rôle du juge-commissaire dans la désignation et la rémunération d'un technicien), les dispositions des articles R. 621-17 (Procédure de remplacement des organes de la sauvegarde) à R. 621-24 (Procédure de désignation des contrôleurs dans la sauvegarde d'entreprise) et R. 622-18 (Conditions d'action des créanciers en période d'observation) sont applicables aux organes de la procédure et aux contrôleurs.

Le juge-commissaire statue dans les conditions de l'article R. 621-21 (Rôle du juge-commissaire dans la procédure de sauvegarde) sur les réclamations formulées contre les actes du liquidateur.

Les obligations d'information incombant au mandataire judiciaire en application des articles R. 621-18 (Transmission des comptes par un mandataire de justice) et R. 621-19 (Rôle du mandataire judiciaire dans l'information des créanciers) incombent au liquidateur.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 2 juillet 2014

Modifié parDÉCRET n°2014-736 du 30 juin 2014art. 94 : Précision sur l'application des règles de sauvegarde à la liquidation judiciaire

En résumé. La précision 'première phrase' a été ajoutée pour clarifier l'exception concernant le premier alinéa de l'article R. 621-23.

En vigueur du dimanche 15 février 2009 au mardi 1 juillet 2014

Modifié parDécret n°2009-160 du 12 février 2009art. 72 : Modification des articles exclus et inclus dans l'application des règles de procédure

En résumé. La modification précise les articles exclus et inclus dans l'application des règles de procédure, en remplaçant R. 621-20 par R. 621-17.

En vigueur du mardi 27 mars 2007 au samedi 14 février 2009

Source : Légifrance