Créé le 27 mars 2007
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Transmission des comptes par un mandataire de justice
Résumé. Quand un mandataire de justice quitte son poste, il doit rendre compte de ses actions à son remplaçant, avec le juge-commissaire présent et le débiteur informé.
Le mandataire de justice qui cesse ses fonctions rend ses comptes à celui qui le remplace, en présence du juge-commissaire, le débiteur entendu ou appelé à la diligence du greffier du tribunal.