Article R621-18
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Cessation des fonctions du mandataire de justice et reddition de comptes
Résumé Quand un mandataire de justice arrête son travail, il doit rendre des comptes à son successeur, avec le juge et le débiteur présents.
Le mandataire de justice qui cesse ses fonctions rend ses comptes à celui qui le remplace, en présence du juge-commissaire, le débiteur entendu ou appelé à la diligence du greffier du tribunal.
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