Code de commerce

Article R621-23

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Article R621-23

Avant de désigner un technicien en application de l'article L. 621-9 (Rôle du juge-commissaire dans la sauvegarde des entreprises), le juge-commissaire recueille les observations du débiteur. Toutefois, lorsqu'il apparaît fondé de ne pas appeler de partie adverse, le juge-commissaire statue non contradictoirement.

Dès l'achèvement de la mission du technicien, le juge-commissaire arrête sa rémunération en fonction notamment des diligences accomplies, de la qualité du travail fourni et du respect des délais impartis.

Lorsque le juge-commissaire envisage de fixer cette rémunération à un montant inférieur au montant demandé, il doit au préalable inviter le technicien à formuler des observations.

Le juge-commissaire délivre au technicien, sur sa demande, un titre exécutoire.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 27 mars 2007 · Dernière version le 2 juillet 2014

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rôle du juge-commissaire dans la désignation et la rémunération d'un technicien

Résumé. Le juge-commissaire doit consulter le débiteur avant de désigner un technicien et fixe sa rémunération après la mission, en tenant compte du travail fourni.

Avant de désigner un technicien en application de l'article L. 621-9 (Rôle du juge-commissaire dans la sauvegarde des entreprises), le juge-commissaire recueille les observations du débiteur. Toutefois, lorsqu'il apparaît fondé de ne pas appeler de partie adverse, le juge-commissaire statue non contradictoirement.

Dès l'achèvement de la mission du technicien, le juge-commissaire arrête sa rémunération en fonction notamment des diligences accomplies, de la qualité du travail fourni et du respect des délais impartis.

Lorsque le juge-commissaire envisage de fixer cette rémunération à un montant inférieur au montant demandé, il doit au préalable inviter le technicien à formuler des observations.

Le juge-commissaire délivre au technicien, sur sa demande, un titre exécutoire.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 2 juillet 2014

Modifié parDÉCRET n°2014-736 du 30 juin 2014art. 39 : Désignation d'un technicien sans consultation préalable

En résumé. La nouvelle version ajoute une exception où le juge-commissaire peut statuer sans contradiction si cela semble justifié.

En vigueur du mardi 27 mars 2007 au mardi 1 juillet 2014

Source : Légifrance