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Section 2

Des organes de la procédure et des contrôleurs

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Article R621-21

Compétence et procédure du juge-commissaire en matière de sauvegarde

Code de commerce

Article R621-20

Article R621-20

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rapport des organes de la procédure de sauvegarde

Résumé Après deux mois, un rapport est envoyé au juge et au procureur pour donner des nouvelles sur la situation financière du débiteur.

Dans le délai de deux mois après le jugement d'ouverture, le mandataire judiciaire et l'administrateur, lorsqu'il en a été désigné, adressent un rapport au juge-commissaire et au ministère public sur le déroulement de la procédure et la situation économique et financière dans laquelle se trouve le débiteur. Ce rapport est déposé au greffe.

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Version 1

Dans le délai de deux mois après le jugement d'ouverture, le mandataire judiciaire et l'administrateur, lorsqu'il en a été désigné, adressent un rapport au juge-commissaire et au ministère public sur le déroulement de la procédure et la situation économique et financière dans laquelle se trouve le débiteur. Ce rapport est déposé au greffe.