Article R641-12
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Dérogation aux demandes de remplacement du liquidateur en cas de liquidation judiciaire
Résumé Les règles pour changer ou ajouter des liquidateurs en cas de liquidation judiciaire sont les mêmes que pour les administrateurs en procédure de sauvegarde.
Lorsqu'une demande de remplacement du liquidateur est formée devant le tribunal, en application de l'article L. 641-1-1, les dispositions de l'article R. 621-17 sont applicables. Il en est de même pour une demande d'adjonction d'un ou de plusieurs liquidateurs ou lorsque le liquidateur demande son remplacement.
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