Code de commerce

Article R641-12

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Article R641-12

Lorsqu'une demande de remplacement du liquidateur est formée devant le tribunal, en application de l'article L. 641-1-1 (Remplacement du liquidateur, de l'expert ou de l'administrateur), les dispositions de l'article R. 621-17 (Procédure de remplacement des organes de la sauvegarde) sont applicables. Il en est de même pour une demande d'adjonction d'un ou de plusieurs liquidateurs ou lorsque le liquidateur demande son remplacement.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 27 mars 2007 · Dernière version le 15 février 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Remplacement et adjonction du liquidateur

Résumé. L'article explique comment remplacer ou ajouter un liquidateur dans une procédure de liquidation judiciaire.

Lorsqu'une demande de remplacement du liquidateur est formée devant le tribunal, en application de l'article L. 641-1-1 (Remplacement du liquidateur, de l'expert ou de l'administrateur), les dispositions de l'article R. 621-17 (Procédure de remplacement des organes de la sauvegarde) sont applicables. Il en est de même pour une demande d'adjonction d'un ou de plusieurs liquidateurs ou lorsque le liquidateur demande son remplacement.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 15 février 2009

Modifié parDécret n°2009-160 du 12 février 2009art. 73 : Modification des conditions de remplacement d'un liquidateur

En résumé. La référence à l'article L. 641-1-1 remplace celle de l'article L. 641-1, et une nouvelle condition est ajoutée lorsque le liquidateur demande son propre remplacement.

En vigueur du mardi 27 mars 2007 au samedi 14 février 2009

Source : Légifrance