Code de commerce

Article R621-19

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Article R621-19

Le mandataire judiciaire prend toute mesure pour informer et consulter les créanciers.

Les créanciers qui en font la demande par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au mandataire judiciaire sont tenus informés par celui-ci des étapes essentielles de la procédure au fur et à mesure du déroulement de celle-ci.

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En vigueur depuis le 27 mars 2007

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rôle du mandataire judiciaire dans l'information des créanciers

Résumé. Le mandataire judiciaire doit informer et consulter les créanciers sur les étapes importantes de la procédure.

Le mandataire judiciaire prend toute mesure pour informer et consulter les créanciers.

Les créanciers qui en font la demande par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au mandataire judiciaire sont tenus informés par celui-ci des étapes essentielles de la procédure au fur et à mesure du déroulement de celle-ci.

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En vigueur depuis le mardi 27 mars 2007

Source : Légifrance