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Section 1

Dispositions relatives au régime de droit commun de la liquidation judiciaire

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Article 95

JORF n°0150 du 1 juillet 2014

Article 94

Article 94

Au premier alinéa de l'article R. 641-11, après les mots : « de l'article R. 621-20 et » sont insérés les mots : « de la première phrase ».

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Au premier alinéa de l'article R. 641-11, après les mots : « de l'article R. 621-20 et » sont insérés les mots : « de la première phrase ».