Code de commerce

Article R622-18

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Article R622-18

En application du premier alinéa de l'

article L. 622-20

(

Rôle du mandataire judiciaire dans la sauvegarde d'une entreprise

)

Art. L.622-20

Rôle du mandataire judiciaire dans la sauvegarde d'une entreprise

Le mandataire judiciaire représente les créanciers et peut agir pour récupérer des dettes, avec des règles spécifiques en cas de continuation de l'entreprise.

, l'action d'un créancier nommé contrôleur, dans l'intérêt collectif des créanciers, n'est recevable qu'après une mise en demeure adressée au mandataire judiciaire par lettre recommandée avec demande d'avis de réception restée infructueuse pendant deux mois à compter de la réception de celle-ci.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 27 mars 2007

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions d'action des créanciers en période d'observation

Résumé. Un créancier peut agir pour les autres créanciers seulement après avoir envoyé une lettre recommandée au mandataire judiciaire et attendre deux mois sans réponse.

En application du premier alinéa de l'article L. 622-20 (Rôle du mandataire judiciaire dans la sauvegarde d'une entreprise), l'action d'un créancier nommé contrôleur, dans l'intérêt collectif des créanciers, n'est recevable qu'après une mise en demeure adressée au mandataire judiciaire par lettre recommandée avec demande d'avis de réception restée infructueuse pendant deux mois à compter de la réception de celle-ci.

Historique des versions

En vigueur depuis le mardi 27 mars 2007

Source : Légifrance