En vigueur depuis le 27 mars 2007
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Conditions d'action des créanciers en période d'observation
En application du premier alinéa de l'article L. 622-20 (Rôle du mandataire judiciaire dans la sauvegarde d'une entreprise), l'action d'un créancier nommé contrôleur, dans l'intérêt collectif des créanciers, n'est recevable qu'après une mise en demeure adressée au mandataire judiciaire par lettre recommandée avec demande d'avis de réception restée infructueuse pendant deux mois à compter de la réception de celle-ci.