En vigueur depuis le 27 mars 2007 · Dernière version le 2 juillet 2014
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Application des règles de sauvegarde à la liquidation judiciaire
A l'exception de l'article R. 621-20 (Rapport obligatoire dans une procédure de sauvegarde) et de la première phrase du premier alinéa de l'article R. 621-23 (Rôle du juge-commissaire dans la désignation et la rémunération d'un technicien), les dispositions des articles R. 621-17 (Procédure de remplacement des organes de la sauvegarde) à R. 621-24 (Procédure de désignation des contrôleurs dans la sauvegarde d'entreprise) et R. 622-18 (Conditions d'action des créanciers en période d'observation) sont applicables aux organes de la procédure et aux contrôleurs.
Le juge-commissaire statue dans les conditions de l'article R. 621-21 (Rôle du juge-commissaire dans la procédure de sauvegarde) sur les réclamations formulées contre les actes du liquidateur.
Les obligations d'information incombant au mandataire judiciaire en application des articles R. 621-18 (Transmission des comptes par un mandataire de justice) et R. 621-19 (Rôle du mandataire judiciaire dans l'information des créanciers) incombent au liquidateur.
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