Code de commerce

Section 3 : Des organes de la procédure et des contrôleurs

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Organes de la procédure et contrôleurs en liquidation judiciaire

Résumé. Cette section explique comment les procédures de liquidation judiciaire fonctionnent, notamment les rôles des différents acteurs et comment ils sont gérés.

En vigueur depuis le 27 mars 2007 · Dernière version le 2 juillet 2014

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Application des règles de sauvegarde à la liquidation judiciaire

Résumé. L'article explique comment les règles pour les procédures de sauvegarde s'appliquent aussi à la liquidation judiciaire, avec quelques exceptions.

A l'exception de l'article R. 621-20 (Rapport obligatoire dans une procédure de sauvegarde) et de la première phrase du premier alinéa de l'article R. 621-23 (Rôle du juge-commissaire dans la désignation et la rémunération d'un technicien), les dispositions des articles R. 621-17 (Procédure de remplacement des organes de la sauvegarde) à R. 621-24 (Procédure de désignation des contrôleurs dans la sauvegarde d'entreprise) et R. 622-18 (Conditions d'action des créanciers en période d'observation) sont applicables aux organes de la procédure et aux contrôleurs.

Le juge-commissaire statue dans les conditions de l'article R. 621-21 (Rôle du juge-commissaire dans la procédure de sauvegarde) sur les réclamations formulées contre les actes du liquidateur.

Les obligations d'information incombant au mandataire judiciaire en application des articles R. 621-18 (Transmission des comptes par un mandataire de justice) et R. 621-19 (Rôle du mandataire judiciaire dans l'information des créanciers) incombent au liquidateur.

En vigueur depuis le 27 mars 2007 · Dernière version le 15 février 2009

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Remplacement et adjonction du liquidateur

Résumé. L'article explique comment remplacer ou ajouter un liquidateur dans une procédure de liquidation judiciaire.

Lorsqu'une demande de remplacement du liquidateur est formée devant le tribunal, en application de l'article L. 641-1-1 (Remplacement du liquidateur, de l'expert ou de l'administrateur), les dispositions de l'article R. 621-17 (Procédure de remplacement des organes de la sauvegarde) sont applicables. Il en est de même pour une demande d'adjonction d'un ou de plusieurs liquidateurs ou lorsque le liquidateur demande son remplacement.

En vigueur depuis le 27 mars 2007

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Fin des fonctions du juge-commissaire et des contrôleurs

Résumé. Les rôles du juge-commissaire et des contrôleurs se terminent quand le rapport final du liquidateur est validé.

Les fonctions du juge-commissaire et des contrôleurs prennent fin au jour où le compte rendu de fin de mission du liquidateur a été approuvé.

En vigueur depuis le mardi 27 mars 2007

Section 3 : Des organes de la procédure et des contrôleurs
Article R641-11
Article R641-12
Article R641-13