Code de commerce

Section 6 : Des instances interrompues et des procédures d'ordre en cours

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Gestion des procédures pendant la liquidation judiciaire

Résumé. Cette section explique comment gérer les procédures en cours quand une entreprise est en liquidation judiciaire.

En vigueur depuis le 27 mars 2007

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Application des articles R. 622-19 et R. 622-20 en liquidation judiciaire

Résumé. L'article R641-23 précise que les règles des articles R. 622-19 et R. 622-20 s'appliquent aussi à la liquidation judiciaire.

Les articles R. 622-19 (Gestion des fonds de vente en cas de procédure judiciaire) et R. 622-20 (Reprise d'une instance par un créancier) sont applicables à la procédure de liquidation judiciaire.

En vigueur depuis le 27 mars 2007

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Transmission des fonds au liquidateur

Résumé. L'article explique comment les fonds sont transmis au liquidateur pour être répartis, notamment en cas de liquidation judiciaire pendant une période d'observation.

Pour l'application de l'article R. 622-19 (Gestion des fonds de vente en cas de procédure judiciaire), les fonds sont remis au liquidateur aux fins de répartition.

En cas de prononcé de la liquidation judiciaire pendant le cours d'une période d'observation, le mandataire judiciaire les remet au liquidateur à cette fin.

En vigueur depuis le mardi 27 mars 2007

Section 6 : Des instances interrompues et des procédures d'ordre en cours
Article R641-23
Article R641-24