En vigueur depuis le 27 mars 2007
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Application des articles R. 622-19 et R. 622-20 en liquidation judiciaire
Les articles R. 622-19 (Gestion des fonds de vente en cas de procédure judiciaire) et R. 622-20 (Reprise d'une instance par un créancier) sont applicables à la procédure de liquidation judiciaire.
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