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Chapitre Ier

Du jugement de liquidation judiciaire

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Section 7

De la déclaration des créances

R641-25 — R641-26

Code de commerce

Section 6 : Des instances interrompues et des procédures d'ordre en cours

Article R641-23

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application des articles R. 622-19 et R. 622-20 à la liquidation judiciaire

Résumé Les règles de la période d'observation s'appliquent aussi à la liquidation judiciaire pour gérer les créances et les fonds.

Les articles R. 622-19 et R. 622-20 sont applicables à la procédure de liquidation judiciaire.

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Article R641-24

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Remise des fonds au liquidateur lors de la liquidation judiciaire

Résumé En cas de liquidation judiciaire, les fonds vont au liquidateur pour être répartis.

Pour l'application de l'article R. 622-19, les fonds sont remis au liquidateur aux fins de répartition.

En cas de prononcé de la liquidation judiciaire pendant le cours d'une période d'observation, le mandataire judiciaire les remet au liquidateur à cette fin.

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