Code de commerce

Section 7 : De la déclaration des créances

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Déclaration des créances en liquidation judiciaire

Résumé. La section explique comment les créances sont déclarées et gérées pendant une liquidation judiciaire.

En vigueur depuis le 27 mars 2007

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Rôle du liquidateur dans la déclaration des créances

Résumé. Dans une liquidation judiciaire, le liquidateur remplace le mandataire judiciaire pour déclarer les créances.

Les articles R. 622-21 (Déclaration des créances en période d'observation) à R. 622-25 (Procédure de relevé de forclusion d'un créancier) sont applicables à la procédure de liquidation judiciaire. Le liquidateur exerce les fonctions dévolues au mandataire judiciaire par ces dispositions.

En vigueur depuis le 27 mars 2007 · Dernière version le 1 juin 2012

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Reprise des procédures et mesures conservatoires en liquidation judiciaire

Résumé. Les créanciers avec garanties peuvent reprendre les procédures suspendues et prendre des mesures conservatoires après un jugement de liquidation judiciaire.

Les instances et les procédures civiles d'exécution suspendues en application du deuxième alinéa de l'article L. 622-28 (Arrêt des intérêts lors d'une procédure collective) sont poursuivies à l'initiative des créanciers bénéficiaires de garanties mentionnés au dernier alinéa de cet article sur justification du jugement prononçant la liquidation judiciaire.

En application du troisième alinéa de l'article L. 622-28 (Arrêt des intérêts lors d'une procédure collective), ces créanciers peuvent pratiquer des mesures conservatoires dans les conditions prévues aux articles R. 511-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution (Demande de mesure conservatoire : autorisation judiciaire nécessaire).

En vigueur depuis le mardi 27 mars 2007

Section 7 : De la déclaration des créances
Article R641-25
Article R641-26