En vigueur depuis le 27 mars 2007
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Rôle du liquidateur dans la déclaration des créances
Les articles R. 622-21 (Déclaration des créances en période d'observation) à R. 622-25 (Procédure de relevé de forclusion d'un créancier) sont applicables à la procédure de liquidation judiciaire. Le liquidateur exerce les fonctions dévolues au mandataire judiciaire par ces dispositions.
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