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Chapitre Ier

Du jugement de liquidation judiciaire

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Section 8

De la vérification et de l'admission des créances

R641-27 — R641-29

Code de commerce

Section 7 : De la déclaration des créances

Article R641-25

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application des dispositions de la sauvegarde à la liquidation judiciaire

Résumé Les règles pour déclarer les créances en sauvegarde valent aussi en liquidation judiciaire, mais c'est le liquidateur qui les applique.

Les articles R. 622-21 à R. 622-25 sont applicables à la procédure de liquidation judiciaire. Le liquidateur exerce les fonctions dévolues au mandataire judiciaire par ces dispositions.

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Article R641-26

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Poursuite des instances et des procédures civiles d'exécution suspendues

Résumé Les créanciers peuvent relancer des procès suspendus en montrant un jugement de liquidation et protéger leurs intérêts.

Les instances et les procédures civiles d'exécution suspendues en application du deuxième alinéa de l'article L. 622-28 sont poursuivies à l'initiative des créanciers bénéficiaires de garanties mentionnés au dernier alinéa de cet article sur justification du jugement prononçant la liquidation judiciaire.

En application du troisième alinéa de l'article L. 622-28, ces créanciers peuvent pratiquer des mesures conservatoires dans les conditions prévues aux articles R. 511-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution.

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