Code de commerce

Section 5 : Du maintien de l'activité

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Maintien de l'activité pendant la liquidation judiciaire

Résumé. Cette section explique comment une entreprise en liquidation judiciaire peut continuer à fonctionner temporairement, sous contrôle, pour essayer de se rétablir.

En vigueur depuis le 27 mars 2007

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Maintien temporaire d'activité en liquidation judiciaire

Résumé. Un tribunal peut autoriser une entreprise en liquidation judiciaire à continuer son activité pour trois mois maximum, avec possibilité de prolongation.

Le maintien de l'activité peut être autorisé dans les conditions prévues à l'article L. 641-10 (Maintien temporaire de l'activité en liquidation judiciaire) pour une période qui ne peut excéder trois mois, sous réserve des dispositions applicables aux exploitations agricoles.

Cette autorisation peut être prolongée une fois, pour la même période, à la demande du ministère public.

En vigueur depuis le 27 mars 2007

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Seuils pour la désignation d'un administrateur en liquidation judiciaire

Résumé. Un administrateur est désigné pour gérer une entreprise en liquidation judiciaire si elle dépasse certains seuils de chiffre d'affaires ou de salariés.

Les seuils au-delà desquels le tribunal désigne un administrateur pour administrer l'entreprise sont identiques aux seuils fixés par l'article R. 621-11 (Conditions pour ouvrir une procédure de sauvegarde).

En vigueur depuis le 27 mars 2007

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Information sur les résultats de l'activité en liquidation judiciaire

Résumé. Le liquidateur ou l'administrateur doit informer le juge-commissaire et le ministère public des résultats de l'activité de l'entreprise après une période de liquidation judiciaire.

Le liquidateur ou l'administrateur qui assure l'administration de l'entreprise après l'ouverture ou le prononcé de la liquidation judiciaire tient informés le juge-commissaire et le ministère public des résultats de l'activité à l'issue de la période pendant laquelle elle a été poursuivie.

En vigueur depuis le 27 mars 2007 · Dernière version le 15 février 2009

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Gestion des contrats en liquidation judiciaire

Résumé. L'article explique comment les contrats sont gérés lors d'une liquidation judiciaire, notamment la résiliation et la prolongation de l'activité.

Le greffier avise le cocontractant de la décision du juge-commissaire accordant au liquidateur, ou à l'administrateur lorsqu'il en a été désigné, la prolongation prévue au 1° du III de l'article L. 641-11-1 (Contrats pendant une liquidation judiciaire).

Le juge-commissaire constate, sur la demande de tout intéressé, la résiliation de plein droit des contrats dans les cas prévus au III de l'article L. 641-11-1 (Contrats pendant une liquidation judiciaire) et à l'article L. 641-12 (Résiliation du bail en cas de liquidation judiciaire) ainsi que la date de cette résiliation.

La demande de résiliation présentée par l'administrateur ou, à défaut, le liquidateur en application du IV de l'article L. 641-11-1 (Contrats pendant une liquidation judiciaire) est formée par requête adressée ou déposée au greffe. Le greffier convoque le débiteur et le cocontractant par lettre recommandée avec demande d'avis de réception et avise l'administrateur ou, à défaut, le liquidateur de la date de l'audience.

Les dispositions du présent article sont également applicables lorsque le maintien de l'activité n'a pas été autorisé.

En vigueur depuis le 27 mars 2007 · Dernière version le 1 octobre 2021

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Application des règles de trésorerie en liquidation judiciaire

Résumé. L'article R641-22 du Code de commerce indique que les règles concernant les apports de trésorerie et les délais de paiement, prévues pour la sauvegarde des entreprises, s'appliquent aussi en cas de liquidation judiciaire.

Les dispositions de l'article R. 622-14 (Enregistrement des décisions financières pour une entreprise en sauvegarde) sont applicables à la liquidation judiciaire.

En vigueur depuis le mardi 27 mars 2007

Section 5 : Du maintien de l'activité
Article R641-18
Article R641-19
Article R641-20
Article R641-21
Article R641-22