Le greffier avise le cocontractant de la décision du juge-commissaire accordant au liquidateur, ou à l'administrateur lorsqu'il en a été désigné, la prolongation prévue au 1° du III de l'article L. 641-11-1 (Contrats pendant une liquidation judiciaire)Art. L.641-11-1Contrats pendant une liquidation judiciaireUn contrat en cours ne peut être annulé juste parce qu'une entreprise est en liquidation judiciaire, mais le liquidateur peut décider de le poursuivre ou de l'arrêter selon les conditions..
Le juge-commissaire constate, sur la demande de tout intéressé, la résiliation de plein droit des contrats dans les cas prévus au III de l'article L. 641-11-1 (Contrats pendant une liquidation judiciaire)Art. L.641-11-1Contrats pendant une liquidation judiciaireUn contrat en cours ne peut être annulé juste parce qu'une entreprise est en liquidation judiciaire, mais le liquidateur peut décider de le poursuivre ou de l'arrêter selon les conditions. et à l'article L. 641-12 (Résiliation du bail en cas de liquidation judiciaire)Art. L.641-12Résiliation du bail en cas de liquidation judiciaireL'article explique comment et quand un bail commercial peut être résilié lors d'une liquidation judiciaire. ainsi que la date de cette résiliation.
La demande de résiliation présentée par l'administrateur ou, à défaut, le liquidateur en application du IV de l'article L. 641-11-1 (Contrats pendant une liquidation judiciaire)Art. L.641-11-1Contrats pendant une liquidation judiciaireUn contrat en cours ne peut être annulé juste parce qu'une entreprise est en liquidation judiciaire, mais le liquidateur peut décider de le poursuivre ou de l'arrêter selon les conditions. est formée par requête adressée ou déposée au greffe. Le greffier convoque le débiteur et le cocontractant par lettre recommandée avec demande d'avis de réception et avise l'administrateur ou, à défaut, le liquidateur de la date de l'audience.
Les dispositions du présent article sont également applicables lorsque le maintien de l'activité n'a pas été autorisé.