I.-Les articles R. 624-13 (Procédure de revendication des biens en cas de sauvegarde d'entreprise)Art. R.624-13Procédure de revendication des biens en cas de sauvegarde d'entreprisePour réclamer un bien dans une procédure de sauvegarde d'entreprise, il faut envoyer une lettre recommandée dans les trois mois suivant l'ouverture de la procédure et obtenir une réponse sous un mois. à R. 624-15 (Publication des contrats avant le jugement d'ouverture)Art. R.624-15Publication des contrats avant le jugement d'ouverturePour bénéficier de certaines protections légales, les contrats doivent être publiés avant le jugement d'ouverture de la procédure de sauvegarde. sont applicables à la procédure de liquidation judiciaire sous réserve des dispositions suivantes :
La demande formée sur le fondement des articles L. 624-9 (Délai pour la revendication des meubles dans une procédure de sauvegarde)Art. L.624-9Délai pour la revendication des meubles dans une procédure de sauvegardeLes vendeurs de meubles ont trois mois pour réclamer leurs biens après l'ouverture d'une procédure de sauvegarde., L. 624-10 (Récupération de biens avec contrat public)Art. L.624-10Récupération de biens avec contrat publicUn propriétaire peut récupérer son bien sans prouver sa propriété si le contrat a été publié, selon des règles fixées par décret., L. 624-18 (Revendication du prix des biens non payés)Art. L.624-18Revendication du prix des biens non payésUn vendeur peut demander le paiement du prix ou de la partie non payée des biens vendus au débiteur, si ce paiement n'a pas été effectué avant l'ouverture de la procédure. ou L. 624-19 (Détermination des biens du débiteur dans plusieurs patrimoines)Art. L.624-19Détermination des biens du débiteur dans plusieurs patrimoinesUn débiteur doit lister ses biens dans un autre patrimoine, et un administrateur peut accepter de les reprendre, sinon c'est le juge-commissaire qui décide. est adressée au liquidateur. Le demandeur en adresse une copie à l'administrateur judiciaire, s'il en a été désigné.
Même en l'absence de demande préalable de restitution, le juge-commissaire peut être saisi par le liquidateur.
II.-En cas de revendication du prix des biens en application de l'article L. 624-18 (Revendication du prix des biens non payés)Art. L.624-18Revendication du prix des biens non payésUn vendeur peut demander le paiement du prix ou de la partie non payée des biens vendus au débiteur, si ce paiement n'a pas été effectué avant l'ouverture de la procédure., les sommes correspondantes payées par le sous-acquéreur postérieurement à l'ouverture de la procédure sont remises au créancier revendiquant par le liquidateur.