Code de commerce

Section 10 : Des droits du vendeur de meubles, des revendications et des restitutions

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Récupération des biens par les vendeurs

Résumé. Cette section explique comment les vendeurs peuvent récupérer leurs biens ou leur argent lors d'une liquidation judiciaire.

En vigueur depuis le 27 mars 2007 · Dernière version le 2 juillet 2014

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Procédure de revendication en liquidation judiciaire

Résumé. L'article explique comment les vendeurs peuvent réclamer leurs biens ou leur prix lors d'une liquidation judiciaire.

I.-Les articles R. 624-13 (Procédure de revendication des biens en cas de sauvegarde d'entreprise) à R. 624-15 (Publication des contrats avant le jugement d'ouverture) sont applicables à la procédure de liquidation judiciaire sous réserve des dispositions suivantes :

La demande formée sur le fondement des articles L. 624-9 (Délai pour la revendication des meubles dans une procédure de sauvegarde), L. 624-10 (Récupération de biens avec contrat public), L. 624-18 (Revendication du prix des biens non payés) ou L. 624-19 (Détermination des biens du débiteur dans plusieurs patrimoines) est adressée au liquidateur. Le demandeur en adresse une copie à l'administrateur judiciaire, s'il en a été désigné.

Même en l'absence de demande préalable de restitution, le juge-commissaire peut être saisi par le liquidateur.

II.-En cas de revendication du prix des biens en application de l'article L. 624-18 (Revendication du prix des biens non payés), les sommes correspondantes payées par le sous-acquéreur postérieurement à l'ouverture de la procédure sont remises au créancier revendiquant par le liquidateur.

En vigueur depuis le 27 mars 2007

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Vente des biens non réclamés en liquidation judiciaire

Résumé. Si un bien n'est pas réclamé dans un mois après une mise en demeure, il peut être vendu et l'argent est mis de côté pour le propriétaire.

Le bien qui ne fait pas l'objet d'une demande en restitution peut être vendu selon les formes prévues au titre IV du livre VI de la partie législative du présent code à l'expiration d'un délai d'un mois après l'envoi d'une mise en demeure au propriétaire. Cette mise en demeure, qui peut être envoyée dès l'ouverture de la procédure, est adressée par le liquidateur au dernier domicile connu du propriétaire par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Le prix de vente est consigné par le liquidateur à la Caisse des dépôts et consignations et, sous déduction des frais, est tenu à la disposition du créancier, qui en est averti par le liquidateur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Après clôture de la procédure, le montant ainsi consigné est restitué au créancier ou à ses ayants droit par la Caisse des dépôts et consignations sur ordonnance du président.

En vigueur depuis le 2 juillet 2014

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Vente d'un bien non repris en liquidation judiciaire

Résumé. Un bien non repris dans une procédure de liquidation judiciaire peut être vendu, et les règles de vente s'appliquent si le bien est couvert par un contrat publié.
Le bien mentionné à l'article L. 624-19 (Détermination des biens du débiteur dans plusieurs patrimoines) qui ne fait pas l'objet d'une reprise dans les conditions prévues par ce texte peut être vendu. Il est fait application des dispositions du premier alinéa de l'article R. 641-32 (Vente des biens non réclamés en liquidation judiciaire) lorsque ce bien fait l'objet d'un contrat publié.

En vigueur depuis le mardi 27 mars 2007

Section 10 : Des droits du vendeur de meubles, des revendications et des restitutions
Article R641-31
Article R641-32
Article R641-32-1