Code de commerce

Section 8 : De la vérification et de l'admission des créances

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Vérification et admission des créances

Résumé. La section explique comment le liquidateur vérifie et enregistre les dettes d'une entreprise en liquidation judiciaire.

En vigueur depuis le 27 mars 2007

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Évaluation des actifs et passif par le liquidateur

Résumé. Le liquidateur doit évaluer les actifs et dettes de l'entreprise dans les deux mois suivant sa nomination, puis le juge-commissaire décide s'il faut vérifier les dettes non privilégiées.

Le liquidateur, dans les deux mois de son entrée en fonctions, remet au juge-commissaire un état mentionnant l'évaluation des actifs et du passif privilégié et chirographaire.

Au vu de cet état et après avoir recueilli les observations du liquidateur, le juge-commissaire décide s'il y a lieu ou non, conformément à l'article L. 641-4 (Rôle du liquidateur dans la liquidation judiciaire), d'engager ou de poursuivre la vérification des créances chirographaires.

En vigueur depuis le 27 mars 2007

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Rôle du liquidateur dans la vérification des créances

Résumé. Dans une liquidation judiciaire, le liquidateur vérifie les créances comme le ferait un mandataire judiciaire.

Les articles R. 624-1 (Vérification des créances dans une procédure de sauvegarde) à R. 624-11 (Mise à jour de l'état des créances par un créancier) sont applicables à la procédure de liquidation judiciaire. Le liquidateur exerce les fonctions dévolues au mandataire judiciaire par ces dispositions.

En vigueur depuis le 27 mars 2007

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Mise à jour de la liste des dettes en liquidation judiciaire

Résumé. Lorsqu'une entreprise est en liquidation judiciaire après une sauvegarde ou un redressement, le liquidateur met à jour la liste des dettes et la dépose au greffe pour que tout créancier puisse la consulter.

Lorsque la liquidation judiciaire est prononcée au cours d'une procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire, le liquidateur complète la liste des créances mentionnées à l'article R. 624-2 (Vérification et admission des créances dans les procédures judiciaires). Il dépose la liste ainsi complétée au greffe. Tout créancier peut en prendre connaissance.

En vigueur depuis le mardi 27 mars 2007

Section 8 : De la vérification et de l'admission des créances
Article R641-27
Article R641-28
Article R641-29