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Chapitre Ier

Du jugement de liquidation judiciaire

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Des droits du conjoint du débiteur

R641-30

Code de commerce

Section 8 : De la vérification et de l'admission des créances

Article R641-27

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délai de remise de l'état d'évaluation des actifs et du passif par le liquidateur

Résumé Le liquidateur envoie une évaluation des biens et des dettes au juge-commissaire dans les deux mois, aidant ainsi le juge à décider s'il faut vérifier certaines dettes.

Le liquidateur, dans les deux mois de son entrée en fonctions, remet au juge-commissaire un état mentionnant l'évaluation des actifs et du passif privilégié et chirographaire.

Au vu de cet état et après avoir recueilli les observations du liquidateur, le juge-commissaire décide s'il y a lieu ou non, conformément à l'article L. 641-4, d'engager ou de poursuivre la vérification des créances chirographaires.

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Article R641-28

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Application des dispositions de la sauvegarde à la liquidation judiciaire

Résumé Les mêmes règles de vérification des dettes s'appliquent en cas de liquidation judiciaire, mais c'est le liquidateur qui s'en charge.

Les articles R. 624-1 à R. 624-11 sont applicables à la procédure de liquidation judiciaire. Le liquidateur exerce les fonctions dévolues au mandataire judiciaire par ces dispositions.

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Article R641-29

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Complétion de la liste des créances en cas de liquidation judiciaire

Résumé Si une entreprise est liquidée pendant une procédure de sauvetage ou de redressement, le liquidateur met à jour la liste des dettes et tout créancier peut la voir.

Lorsque la liquidation judiciaire est prononcée au cours d'une procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire, le liquidateur complète la liste des créances mentionnées à l'article R. 624-2. Il dépose la liste ainsi complétée au greffe. Tout créancier peut en prendre connaissance.

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