Code de commerce

Section 4 : Des mesures conservatoires

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Protection et gestion des biens en liquidation judiciaire

Résumé. Cette section explique comment les biens d'une entreprise en liquidation judiciaire sont protégés et gérés, avec des règles pour les scellés et l'inventaire.

En vigueur depuis le 27 mars 2007 · Dernière version le 1 octobre 2021

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Application des règles de sauvegarde à la liquidation judiciaire

Résumé. L'article explique comment les règles de la sauvegarde s'appliquent aussi à la liquidation judiciaire, avec le liquidateur qui remplace le mandataire judiciaire.

Les articles R. 622-2 (Obligations du débiteur en période d'observation) à R. 622-5-1 (Information sur les garanties et aide aux personnes endettées), à l'exclusion de l'article R. 622-4-1 (Établissement et partage de l'inventaire dans une procédure de sauvegarde), sont applicables à la procédure de liquidation judiciaire. Le liquidateur exerce les fonctions dévolues au mandataire judiciaire par ces dispositions.

Les règles prévues aux quatrième à sixième alinéas de l'article R. 622-4 (Procédure d'inventaire pour une entreprise en difficulté) sont applicables à la prisée des actifs du débiteur effectuée en cas d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire ou de prononcé d'une telle procédure au cours d'une procédure de sauvegarde.

En vigueur depuis le 27 mars 2007

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Scellés sur les biens d'une entreprise en liquidation

Résumé. Un juge peut mettre des scellés sur les biens d'une entreprise en difficulté, comme après un décès.

Le juge-commissaire peut ordonner l'apposition des scellés sur tout ou partie des biens du débiteur. Dans ce cas, il est procédé selon les règles prévues pour les scellés après décès.

Il est donné avis de l'apposition des scellés au juge-commissaire qui l'a ordonnée.

Lorsque le débiteur exerce une profession libérale soumise à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé, l'apposition des scellés a lieu en présence d'un représentant de l'ordre professionnel ou de l'autorité dont il relève.

En vigueur depuis le 27 mars 2007

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Inventaire et évaluation des biens retirés de scellés

Résumé. Quand des biens sont retirés des scellés dans une liquidation judiciaire, ils doivent être inventoriés et évalués rapidement.

Les biens, documents et effets dispensés ou extraits de scellés par décision du juge-commissaire sont inventoriés sans délai avec estimation de leur valeur par la personne chargée de réaliser l'inventaire. Leur état est décrit sommairement dans le procès-verbal d'apposition des scellés.

En vigueur depuis le 27 mars 2007

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Demande de levée des scellés pour inventaire

Résumé. Le liquidateur ou l'administrateur demande à enlever les scellés pour faire l'inventaire des biens.

Le liquidateur ou l'administrateur, s'il en a été désigné un, requiert la levée des scellés en vue des opérations d'inventaire.

En vigueur depuis le mardi 27 mars 2007

Section 4 : Des mesures conservatoires
Article R641-14
Article R641-15
Article R641-16
Article R641-17