En vigueur depuis le 27 mars 2007 · Dernière version le 1 octobre 2021
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Application des règles de sauvegarde à la liquidation judiciaire
Les articles R. 622-2 (Obligations du débiteur en période d'observation) à R. 622-5-1 (Information sur les garanties et aide aux personnes endettées), à l'exclusion de l'article R. 622-4-1 (Établissement et partage de l'inventaire dans une procédure de sauvegarde), sont applicables à la procédure de liquidation judiciaire. Le liquidateur exerce les fonctions dévolues au mandataire judiciaire par ces dispositions.
Les règles prévues aux quatrième à sixième alinéas de l'article R. 622-4 (Procédure d'inventaire pour une entreprise en difficulté) sont applicables à la prisée des actifs du débiteur effectuée en cas d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire ou de prononcé d'une telle procédure au cours d'une procédure de sauvegarde.
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