En vigueur depuis le 27 mars 2007
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Rôles de l'administrateur en redressement judiciaire
Pour l'application de l'article R. 622-17 (Déclaration fiscale des sommes versées par une association), l'obligation de déclaration incombe à l'administrateur, lorsqu'il a pour mission d'administrer seul l'entreprise.
Pour l'application de l'article R. 622-20 (Reprise d'une instance par un créancier), l'administrateur est mis en cause quelle que soit sa mission.