Code de commerce

Article R631-22

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Article R631-22

Pour l'application de l'

article R. 622-17

(

Déclaration fiscale des sommes versées par une association

)

Art. R.622-17

Déclaration fiscale des sommes versées par une association

Le débiteur doit déclarer à l'administration fiscale les sommes versées par une association spécifique.

, l'obligation de déclaration incombe à l'administrateur, lorsqu'il a pour mission d'administrer seul l'entreprise.

Pour l'application de l'

article R. 622-20

(

Reprise d'une instance par un créancier

)

Art. R.622-20

Reprise d'une instance par un créancier

Un créancier peut reprendre une procédure interrompue en fournissant la preuve de sa créance et en impliquant le mandataire judiciaire.

, l'administrateur est mis en cause quelle que soit sa mission.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 27 mars 2007

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rôles de l'administrateur en redressement judiciaire

Résumé. L'administrateur d'une entreprise en redressement judiciaire doit déclarer les obligations fiscales si c'est lui qui gère seul l'entreprise, et il peut être impliqué dans des procédures judiciaires quel que soit son rôle.

Pour l'application de l'article R. 622-17 (Déclaration fiscale des sommes versées par une association), l'obligation de déclaration incombe à l'administrateur, lorsqu'il a pour mission d'administrer seul l'entreprise.

Pour l'application de l'article R. 622-20 (Reprise d'une instance par un créancier), l'administrateur est mis en cause quelle que soit sa mission.

Historique des versions

En vigueur depuis le mardi 27 mars 2007

Source : Légifrance