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Sous-section 4

De la poursuite de l'activité de l'entreprise au cours de la période d'observation

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Article R631-23

Procédure de cessation partielle de l'activité en redressement judiciaire

Code de commerce

Article R631-22

Article R631-22

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Déclaration à l'administration fiscale et mise en cause de l'administrateur

Résumé L'administrateur doit faire la déclaration fiscale s'il gère seul l'entreprise et il est toujours impliqué dans la reprise de l'instance.

Pour l'application de l'article R. 622-17, l'obligation de déclaration incombe à l'administrateur, lorsqu'il a pour mission d'administrer seul l'entreprise.

Pour l'application de l'article R. 622-20, l'administrateur est mis en cause quelle que soit sa mission.

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Pour l'application de l'article R. 622-17, l'obligation de déclaration incombe à l'administrateur, lorsqu'il a pour mission d'administrer seul l'entreprise.

Pour l'application de l'article R. 622-20, l'administrateur est mis en cause quelle que soit sa mission.