Créé le 27 mars 2007
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Rôles de l'administrateur en redressement judiciaire
Résumé. L'administrateur d'une entreprise en redressement judiciaire doit déclarer les obligations fiscales si c'est lui qui gère seul l'entreprise, et il peut être impliqué dans des procédures judiciaires quel que soit son rôle.
Pour l'application de l'article R. 622-17, l'obligation de déclaration incombe à l'administrateur, lorsqu'il a pour mission d'administrer seul l'entreprise.
Pour l'application de l'article R. 622-20, l'administrateur est mis en cause quelle que soit sa mission.
Pour l'application de l'article R. 622-20, l'administrateur est mis en cause quelle que soit sa mission.