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Sous-section 4

De la poursuite de l'activité de l'entreprise au cours de la période d'observation

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Article R631-22

Déclaration à l'administration fiscale et mise en cause de l'administrateur

Code de commerce

Article R631-21

Article R631-21

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligations d'information de l'administrateur en redressement judiciaire

Résumé L'administrateur doit informer tout le monde de l'état financier de l'entreprise en redressement.

L'administrateur, lorsqu'il en a été désigné, est tenu des obligations d'information qui incombent au débiteur en application des articles R. 622-9 et R. 622-16.

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L'administrateur, lorsqu'il en a été désigné, est tenu des obligations d'information qui incombent au débiteur en application des articles R. 622-9 et R. 622-16.