Les articles
R. 622-9
(
Obligation d'information financière pendant la période d'observation
)
Art. R.622-9
Obligation d'information financière pendant la période d'observation
Pendant une période d'observation, l'entreprise doit régulièrement informer le tribunal et les autres parties impliquées de sa situation financière et de sa capacité à payer ses dettes.
et
R. 622-13
(
Résiliation et prolongation des contrats en période de sauvegarde
)
Art. R.622-13
Résiliation et prolongation des contrats en période de sauvegarde
L'article explique comment les contrats peuvent être résiliés ou prolongés pendant une procédure de sauvegarde d'une entreprise.
à
R. 622-20
(
Reprise d'une instance par un créancier
)
Art. R.622-20
Reprise d'une instance par un créancier
Un créancier peut reprendre une procédure interrompue en fournissant la preuve de sa créance et en impliquant le mandataire judiciaire.
sont applicables à la procédure de redressement judiciaire, sous réserve des dispositions de la présente sous-section.
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