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Sous-section 4

De la poursuite de l'activité de l'entreprise au cours de la période d'observation

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Article R631-21

Obligations d'information de l'administrateur en redressement judiciaire

Code de commerce

Article R631-20

Article R631-20

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application des articles R622-9 et R622-13 à R622-20 au redressement judiciaire

Résumé Les mêmes règles de sauvegarde s'appliquent aussi au redressement judiciaire, avec quelques ajustements.

Les articles R. 622-9 et R. 622-13 à R. 622-20 sont applicables à la procédure de redressement judiciaire, sous réserve des dispositions de la présente sous-section.

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Les articles R. 622-9 et R. 622-13 à R. 622-20 sont applicables à la procédure de redressement judiciaire, sous réserve des dispositions de la présente sous-section.