Code de commerce

Article R631-20

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Article R631-20

Les articles

R. 622-9

(

Obligation d'information financière pendant la période d'observation

)

Art. R.622-9

Obligation d'information financière pendant la période d'observation

Pendant une période d'observation, l'entreprise doit régulièrement informer le tribunal et les autres parties impliquées de sa situation financière et de sa capacité à payer ses dettes.

et

R. 622-13

(

Résiliation et prolongation des contrats en période de sauvegarde

)

Art. R.622-13

Résiliation et prolongation des contrats en période de sauvegarde

L'article explique comment les contrats peuvent être résiliés ou prolongés pendant une procédure de sauvegarde d'une entreprise.

à

R. 622-20

(

Reprise d'une instance par un créancier

)

Art. R.622-20

Reprise d'une instance par un créancier

Un créancier peut reprendre une procédure interrompue en fournissant la preuve de sa créance et en impliquant le mandataire judiciaire.

sont applicables à la procédure de redressement judiciaire, sous réserve des dispositions de la présente sous-section.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 27 mars 2007

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application des règles de sauvegarde au redressement judiciaire

Résumé. L'article précise que certaines règles de la procédure de sauvegarde s'appliquent aussi au redressement judiciaire, sauf exceptions.

Les articles R. 622-9 (Obligation d'information financière pendant la période d'observation) et R. 622-13 (Résiliation et prolongation des contrats en période de sauvegarde) à R. 622-20 (Reprise d'une instance par un créancier) sont applicables à la procédure de redressement judiciaire, sous réserve des dispositions de la présente sous-section.

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En vigueur depuis le mardi 27 mars 2007

Source : Légifrance