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Créé le 27 mars 2007

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application des règles de sauvegarde au redressement judiciaire

Résumé. L'article précise que certaines règles de la procédure de sauvegarde s'appliquent aussi au redressement judiciaire, sauf exceptions.
Les articles R. 622-9 et R. 622-13 à R. 622-20 sont applicables à la procédure de redressement judiciaire, sous réserve des dispositions de la présente sous-section.

Effets de cet article

Historique des versions

En vigueur depuis le mardi 27 mars 2007