Créé le 15 février 2009
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application des règles de consultation dans le redressement judiciaire
Résumé. L'article précise que les règles de consultation des créanciers et de règlement des créances publiques s'appliquent aussi dans le cadre d'un redressement judiciaire.