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Sous-section 12

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Procès-verbal des assemblées pour la reconstitution des capitaux propres

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Article R631-34-4

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Application des dispositions de la sauvegarde au redressement judiciaire

Résumé Les mêmes règles de consultation des créanciers et de règlement des dettes publiques s'appliquent aussi au redressement judiciaire.

Les articles R. 626-7 et R. 626-8, relatifs à la consultation des créanciers, et la sous-section 4 de la section 1 du chapitre VI du titre II du présent livre, relative au règlement des créances publiques, sont applicables à la procédure de redressement judiciaire.

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Les articles R. 626-7 et R. 626-8, relatifs à la consultation des créanciers, et la sous-section 4 de la section 1 du chapitre VI du titre II du présent livre, relative au règlement des créances publiques, sont applicables à la procédure de redressement judiciaire.