Créé le 2 juillet 2014
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Règles de convocation et de tenue des assemblées pour la reconstitution du capital
Résumé. L'article explique comment se déroulent les assemblées pour reconstituer le capital d'une entreprise en difficulté, en suivant les règles générales des sociétés.
Pour l'application de l'article L. 631-9-1, les assemblées sont convoquées et tenues conformément aux dispositions non contraires du livre II.