Article R631-34-7
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Conformité aux dispositions de l'article L. 631-9-1 pour la convocation et la tenue des assemblées
Résumé Les assemblées pour la reconstitution de capital se font selon les règles du livre II.
Pour l'application de l'article L. 631-9-1, les assemblées sont convoquées et tenues conformément aux dispositions non contraires du livre II.
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