Article R631-34-6
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Demande d'assignation par l'administrateur judiciaire
Résumé L'administrateur judiciaire demande au tribunal de convoquer une assemblée et fixe l'ordre du jour, mais cette décision peut être contestée.
La demande formée par l'administrateur judiciaire conformément à l'article L. 631-9-1 est faite auprès du président du tribunal par assignation de la société. Le président du tribunal statue sur cette demande par ordonnance de référé.
L'ordonnance fixe l'ordre du jour de l'assemblée. Elle est susceptible d'appel.
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