Créé le 2 juillet 2014
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Demande de reconstitution du capital par un administrateur judiciaire
Résumé. Un administrateur judiciaire peut demander au président du tribunal de convoquer une assemblée pour reconstituer le capital d'une société en difficulté, et le tribunal décide par une ordonnance qui peut être contestée.
La demande formée par l'administrateur judiciaire conformément à l'article L. 631-9-1 est faite auprès du président du tribunal par assignation de la société. Le président du tribunal statue sur cette demande par ordonnance de référé.
L'ordonnance fixe l'ordre du jour de l'assemblée. Elle est susceptible d'appel.
L'ordonnance fixe l'ordre du jour de l'assemblée. Elle est susceptible d'appel.