Article R631-34-3
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Désignation du mandataire de justice dans le cadre de la procédure de redressement judiciaire
Résumé Le mandataire de justice peut être l'administrateur judiciaire.
Le mandataire prévu au deuxième alinéa de l'article L. 631-19-1 peut être l'administrateur judiciaire.
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