Code de commerce

Article R631-34-3

Créé le 15 février 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rôle de l'administrateur judiciaire dans le redressement d'une entreprise

Résumé. Un administrateur judiciaire peut être désigné pour remplacer un dirigeant dans le cadre d'un redressement judiciaire.
Le mandataire prévu au deuxième alinéa de l'article L. 631-19-1 peut être l'administrateur judiciaire.

Effets de cet article

cite

 Code de commerceart. L631-19-1

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