Article R631-34-2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Convocations des organes sociaux par l'administrateur ou le mandataire judiciaire
Résumé L'administrateur ou le mandataire judiciaire appelle les dirigeants de l'entreprise pour discuter d'un remplacement et le tribunal décide en fonction de leur avis.
L'administrateur s'il en a été désigné ou le mandataire judiciaire convoque les organes sociaux compétents aux fins de délibérer sur la demande de remplacement.
Le tribunal statue sur le plan au vu de cette délibération.
1 version