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Section 1

De la saisine et de la décision du tribunal

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Article R621-17

Procédure de saisine du juge-commissaire et convocation des parties en sauvegarde

Code de commerce

Article R621-16

Article R621-16

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Licenciement du représentant des salariés désigné

Résumé Si un représentant des salariés est licencié, les règles pour les représentants du personnel s'appliquent.

Le licenciement du représentant des salariés désigné en application de l'article L. 621-4 est régi par les dispositions des articles R. 436-1 à R. 436-8 et de l'article R. 436-10 du code du travail.

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Le licenciement du représentant des salariés désigné en application de l'article L. 621-4 est régi par les dispositions des articles R. 436-1 à R. 436-8 et de l'article R. 436-10 du code du travail.