Code de commerce

Article R621-16

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Article R621-16

Le licenciement du représentant des salariés désigné en application de l'

article L. 621-4

(

Nommés lors d'une procédure de sauvegarde

)

Art. L.621-4

Nommés lors d'une procédure de sauvegarde

Lorsqu'une entreprise est en difficulté, le tribunal nomme un juge-commissaire et deux mandataires de justice pour aider à la sauver.

est régi par les dispositions des articles

R. 436-1

(

Procédure préalable au licenciement

)

Art. R.436-1

Procédure préalable au licenciement

Avant de licencier un salarié, l'employeur doit d'abord le rencontrer et ensuite consulter le comité d'entreprise ou l'inspecteur du travail.

à

R. 436-8

(

Procédure de mise à pied en cas de faute grave

)

Art. R.436-8

Procédure de mise à pied en cas de faute grave

En cas de faute grave, un employeur peut mettre un salarié à pied immédiatement et doit consulter le comité d'entreprise dans les 10 jours.

et de l'article

R. 436-10

(

Procédure de licenciement pour salariés protégés sans comité d'entreprise

)

Art. R.436-10

Procédure de licenciement pour salariés protégés sans comité d'entreprise

Si une entreprise n'a pas de comité d'entreprise, la demande de licenciement pour un salarié protégé est envoyée directement à l'inspecteur du travail par lettre recommandée.

du

code du travail

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 27 mars 2007

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Licenciement du représentant des salariés en procédure de sauvegarde

Résumé. Le licenciement d'un représentant des salariés dans une entreprise en difficulté suit les mêmes règles que pour les autres salariés protégés.

Le licenciement du représentant des salariés désigné en application de l'article L. 621-4 (Nommés lors d'une procédure de sauvegarde) est régi par les dispositions des articles R. 436-1 (Procédure préalable au licenciement) à R. 436-8 (Procédure de mise à pied en cas de faute grave) et de l'article R. 436-10 (Procédure de licenciement pour salariés protégés sans comité d'entreprise) du code du travail.

Historique des versions

En vigueur depuis le mardi 27 mars 2007

Source : Légifrance