Le licenciement du représentant des salariés désigné en application de l'
article L. 621-4
(
Nommés lors d'une procédure de sauvegarde
)
Art. L.621-4
Nommés lors d'une procédure de sauvegarde
Lorsqu'une entreprise est en difficulté, le tribunal nomme un juge-commissaire et deux mandataires de justice pour aider à la sauver.
est régi par les dispositions des articles
R. 436-1
(
Procédure préalable au licenciement
)
Art. R.436-1
Procédure préalable au licenciement
Avant de licencier un salarié, l'employeur doit d'abord le rencontrer et ensuite consulter le comité d'entreprise ou l'inspecteur du travail.
à
R. 436-8
(
Procédure de mise à pied en cas de faute grave
)
Art. R.436-8
Procédure de mise à pied en cas de faute grave
En cas de faute grave, un employeur peut mettre un salarié à pied immédiatement et doit consulter le comité d'entreprise dans les 10 jours.
et de l'article
R. 436-10
(
Procédure de licenciement pour salariés protégés sans comité d'entreprise
)
Art. R.436-10
Procédure de licenciement pour salariés protégés sans comité d'entreprise
Si une entreprise n'a pas de comité d'entreprise, la demande de licenciement pour un salarié protégé est envoyée directement à l'inspecteur du travail par lettre recommandée.
du
code du travail
.
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