Article R631-6
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Pouvoirs de la cour d'appel en cas d'annulation d'un jugement sur l'ouverture de redressement judiciaire
Résumé Si la cour d'appel annule une décision, elle peut lancer une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire.
La cour d'appel qui annule ou infirme un jugement statuant sur l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire peut, d'office, ouvrir la procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire.
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