Créé le 27 mars 2007 · En vigueur depuis le 15 février 2009
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Ouverture de procédure par la cour d'appel
Résumé. Un tribunal d'appel peut décider d'ouvrir une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire après avoir annulé un jugement précédent.
La cour d'appel qui annule ou infirme un jugement statuant sur l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire peut, d'office, ouvrir la procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire.