Section précédente
Section parente
Décret n°2021-1218 du 23 septembre 2021
portant modification du livre VI du code de commerce
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Simplification des aides aux entreprises en difficulté
Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de commerce, notamment ses livres VI et IX ;
Vu l'ordonnance n° 2021-1193 du 15 septembre 2021 (Modification du Code de commerce pour les entreprises en difficulté) portant modification du livre VI du code de commerce ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
Fait le 23 septembre 2021.
Jean Castex
Par le Premier ministre :
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Éric Dupond-Moretti
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Bruno Le Maire
Le ministre des outre-mer,
Sébastien Lecornu
En vigueur depuis le samedi 25 septembre 2021