Décret n°2021-1218 du 23 septembre 2021

portant modification du livre VI du code de commerce

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Simplification des aides aux entreprises en difficulté

Résumé. Ce décret simplifie les règles d'aide aux entreprises en difficulté et met à jour les procédures du Code de commerce.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code de commerce, notamment ses livres VI et IX ;

Vu l'ordonnance n° 2021-1193 du 15 septembre 2021 (Modification du Code de commerce pour les entreprises en difficulté) portant modification du livre VI du code de commerce ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Décrète :

Fait le 23 septembre 2021.

Jean Castex

Par le Premier ministre :

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Éric Dupond-Moretti

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Bruno Le Maire

Le ministre des outre-mer,

Sébastien Lecornu

En vigueur depuis le samedi 25 septembre 2021

Décret n°2021-1218 du 23 septembre 2021
Titre Ier : DISPOSITIONS MODIFIANT LE LIVRE VI DU CODE DE COMMERCE
Titre II : DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES