Article R628-7
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Demande de clôture de la procédure de sauvegarde accélérée par le ministère public
Résumé Le ministère public peut demander la fermeture d'une procédure de sauvegarde accélérée et convoquer le débiteur pour une audience.
Lorsque le ministère public demande la clôture de la procédure, il présente au tribunal une requête indiquant les faits de nature à motiver cette demande. Le président du tribunal, par les soins du greffier, fait convoquer le débiteur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception à comparaître dans le délai qu'il fixe.
A cette convocation est jointe la requête du ministère public.
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