Code de commerce

Article R628-7

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Article R628-7

Lorsque le ministère public demande la clôture de la procédure, il présente au tribunal une requête indiquant les faits de nature à motiver cette demande. Le président du tribunal, par les soins du greffier, fait convoquer le débiteur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception à comparaître dans le délai qu'il fixe.

A cette convocation est jointe la requête du ministère public.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 2 juillet 2014 · Dernière version le 25 septembre 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Demande de clôture d'une procédure de sauvegarde accélérée

Résumé. Le ministère public peut demander la fermeture d'une procédure de sauvegarde accélérée en expliquant pourquoi, et le tribunal convoque alors le débiteur pour en discuter.

Lorsque le ministère public demande la clôture de la procédure, il présente au tribunal une requête indiquant les faits de nature à motiver cette demande. Le président du tribunal, par les soins du greffier, fait convoquer le débiteur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception à comparaître dans le délai qu'il fixe.

A cette convocation est jointe la requête du ministère public.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 25 septembre 2021

En résumé. Aucun changement n'a été apporté entre les deux versions de l'article.

En vigueur du mercredi 2 juillet 2014 au vendredi 24 septembre 2021

Modifié parDÉCRET n°2014-736 du 30 juin 2014art. 76 : Modification des règles de la sauvegarde accélérée

En résumé. Le texte a été complètement modifié pour passer d'une procédure de communication entre le mandataire judiciaire et les créanciers à une procédure de clôture de la procédure par le ministère public.

Transféré depuis le mercredi 2 juillet 2014

Ce numéro appartenait auparavant àDéclaration des créances en sauvegarde accélérée

Source : Légifrance