En vigueur depuis le 2 juillet 2014 · Dernière version le 25 septembre 2021
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Demande de clôture d'une procédure de sauvegarde accélérée
Lorsque le ministère public demande la clôture de la procédure, il présente au tribunal une requête indiquant les faits de nature à motiver cette demande. Le président du tribunal, par les soins du greffier, fait convoquer le débiteur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception à comparaître dans le délai qu'il fixe.
A cette convocation est jointe la requête du ministère public.