Code de commerce

Article R628-1

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Article R628-1

La procédure de sauvegarde accélérée est soumise aux dispositions réglementaires applicables à la procédure de sauvegarde à l'exception des articles

R. 621-20

(

Rapport obligatoire dans une procédure de sauvegarde

)

Art. R.621-20

Rapport obligatoire dans une procédure de sauvegarde

Dans les deux mois après l'ouverture d'une procédure de sauvegarde, le mandataire judiciaire et l'administrateur doivent envoyer un rapport au juge-commissaire et au ministère public sur la situation de l'entreprise.

,

R. 621-26

(

Transformation d'une procédure de sauvegarde en redressement judiciaire

)

Art. R.621-26

Transformation d'une procédure de sauvegarde en redressement judiciaire

Le tribunal peut transformer une procédure de sauvegarde en redressement judiciaire si l'entreprise était déjà en difficulté financière au moment de la décision.

,

R. 622-11

(

Procédure de conversion en redressement ou liquidation judiciaire

)

Art. R.622-11

Procédure de conversion en redressement ou liquidation judiciaire

L'article explique comment le tribunal est saisi pour convertir une procédure de sauvegarde en redressement ou liquidation judiciaire, et comment ces décisions sont notifiées aux parties concernées.

,

R. 622-13

(

Résiliation et prolongation des contrats en période de sauvegarde

)

Art. R.622-13

Résiliation et prolongation des contrats en période de sauvegarde

L'article explique comment les contrats peuvent être résiliés ou prolongés pendant une procédure de sauvegarde d'une entreprise.

,

R. 626-17

(

Convocations pour l'audience du plan de sauvegarde

)

Art. R.626-17

Convocations pour l'audience du plan de sauvegarde

Quand une entreprise en difficulté dépose un plan de sauvetage, le greffier invite les parties concernées à une audience.

,

R. 626-18

(

Clôture de la procédure de sauvegarde

)

Art. R.626-18

Clôture de la procédure de sauvegarde

L'article explique comment un tribunal décide de la fin d'une procédure de sauvegarde pour une entreprise en difficulté, notamment quand aucun plan n'est proposé à temps.

et

R. 626-22

(

Fermeture de la procédure après rejet du plan de sauvegarde

)

Art. R.626-22

Fermeture de la procédure après rejet du plan de sauvegarde

Quand un plan de sauvegarde est rejeté et qu'aucune autre action n'est prise, le tribunal ferme la procédure.

et de la section 3 du chapitre IV et sous réserve des dispositions du présent chapitre.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 2 juillet 2014

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles spécifiques de la sauvegarde accélérée

Résumé. La sauvegarde accélérée suit les règles de la sauvegarde normale, sauf pour quelques articles spécifiques.

La procédure de sauvegarde accélérée est soumise aux dispositions réglementaires applicables à la procédure de sauvegarde à l'exception des articles R. 621-20 (Rapport obligatoire dans une procédure de sauvegarde), R. 621-26 (Transformation d'une procédure de sauvegarde en redressement judiciaire), R. 622-11 (Procédure de conversion en redressement ou liquidation judiciaire), R. 622-13 (Résiliation et prolongation des contrats en période de sauvegarde), R. 626-17 (Convocations pour l'audience du plan de sauvegarde), R. 626-18 (Clôture de la procédure de sauvegarde) et R. 626-22 (Fermeture de la procédure après rejet du plan de sauvegarde) et de la section 3 du chapitre IV et sous réserve des dispositions du présent chapitre.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 2 juillet 2014

Modifié parDÉCRET n°2014-736 du 30 juin 2014art. 76 : Modification des règles de la sauvegarde accélérée

En résumé. Le texte modifie le nom de la procédure (de 'sauvegarde financière accélérée' à 'sauvegarde accélérée') et ajoute des exceptions supplémentaires (articles R. 621-26, R. 622-11, R. 622-13 et la section 3 du chapitre IV).

Transféré depuis le mercredi 2 juillet 2014

Ce numéro appartenait auparavant àRègles de la sauvegarde financière accélérée

Source : Légifrance