La procédure de sauvegarde accélérée est soumise aux dispositions réglementaires applicables à la procédure de sauvegarde à l'exception des articles
R. 621-20
(
Rapport obligatoire dans une procédure de sauvegarde
)
Art. R.621-20
Rapport obligatoire dans une procédure de sauvegarde
Dans les deux mois après l'ouverture d'une procédure de sauvegarde, le mandataire judiciaire et l'administrateur doivent envoyer un rapport au juge-commissaire et au ministère public sur la situation de l'entreprise.
,
R. 621-26
(
Transformation d'une procédure de sauvegarde en redressement judiciaire
)
Art. R.621-26
Transformation d'une procédure de sauvegarde en redressement judiciaire
Le tribunal peut transformer une procédure de sauvegarde en redressement judiciaire si l'entreprise était déjà en difficulté financière au moment de la décision.
,
R. 622-11
(
Procédure de conversion en redressement ou liquidation judiciaire
)
Art. R.622-11
Procédure de conversion en redressement ou liquidation judiciaire
L'article explique comment le tribunal est saisi pour convertir une procédure de sauvegarde en redressement ou liquidation judiciaire, et comment ces décisions sont notifiées aux parties concernées.
,
R. 622-13
(
Résiliation et prolongation des contrats en période de sauvegarde
)
Art. R.622-13
Résiliation et prolongation des contrats en période de sauvegarde
L'article explique comment les contrats peuvent être résiliés ou prolongés pendant une procédure de sauvegarde d'une entreprise.
,
R. 626-17
(
Convocations pour l'audience du plan de sauvegarde
)
Art. R.626-17
Convocations pour l'audience du plan de sauvegarde
Quand une entreprise en difficulté dépose un plan de sauvetage, le greffier invite les parties concernées à une audience.
,
R. 626-18
(
Clôture de la procédure de sauvegarde
)
Art. R.626-18
Clôture de la procédure de sauvegarde
L'article explique comment un tribunal décide de la fin d'une procédure de sauvegarde pour une entreprise en difficulté, notamment quand aucun plan n'est proposé à temps.
et
R. 626-22
(
Fermeture de la procédure après rejet du plan de sauvegarde
)
Art. R.626-22
Fermeture de la procédure après rejet du plan de sauvegarde
Quand un plan de sauvegarde est rejeté et qu'aucune autre action n'est prise, le tribunal ferme la procédure.
et de la section 3 du chapitre IV et sous réserve des dispositions du présent chapitre.
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