En vigueur depuis le 2 juillet 2014 · Dernière version le 25 septembre 2021
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Raccourcissement du délai de désignation d'un contrôleur
Le délai de vingt jours prévu à l'article R. 621-24 (Procédure de désignation des contrôleurs dans la sauvegarde d'entreprise) avant l'expiration duquel le juge-commissaire ne peut désigner aucun contrôleur est réduit à quinze jours.