Code de commerce

Article R628-6

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Article R628-6

Le délai de vingt jours prévu à l'

article R. 621-24

(

Procédure de désignation des contrôleurs dans la sauvegarde d'entreprise

)

Art. R.621-24

Procédure de désignation des contrôleurs dans la sauvegarde d'entreprise

Les créanciers peuvent demander à être nommés contrôleurs dans une procédure de sauvegarde d'entreprise en déclarant leurs créances et sûretés au greffe.

avant l'expiration duquel le juge-commissaire ne peut désigner aucun contrôleur est réduit à quinze jours.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 2 juillet 2014 · Dernière version le 25 septembre 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Raccourcissement du délai de désignation d'un contrôleur

Résumé. Le délai pour désigner un contrôleur dans une procédure de sauvegarde accélérée est raccourci à quinze jours au lieu de vingt.

Le délai de vingt jours prévu à l'article R. 621-24 (Procédure de désignation des contrôleurs dans la sauvegarde d'entreprise) avant l'expiration duquel le juge-commissaire ne peut désigner aucun contrôleur est réduit à quinze jours.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 25 septembre 2021

En résumé. Le délai pendant lequel le juge-commissaire ne peut désigner de contrôleur est raccourci de cinq jours, passant de vingt à quinze jours.

En vigueur du mercredi 2 juillet 2014 au vendredi 24 septembre 2021

Modifié parDÉCRET n°2014-736 du 30 juin 2014art. 76 : Modification des règles de la sauvegarde accélérée

En résumé. Le délai pendant lequel le juge-commissaire ne peut désigner de contrôleur est raccourci de cinq jours, passant de vingt à quinze jours.

Transféré depuis le mercredi 2 juillet 2014

Ce numéro appartenait auparavant àDépôt de la liste des créances en sauvegarde accélérée

Source : Légifrance