Code de commerce

Article D628-2-1

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Article D628-2-1

Pour l'application de l'article L. 628-1 (La procédure de sauvegarde accélérée pour les entreprises), est réputé remplir la condition de seuil mentionnée au premier alinéa de l'article L. 626-29 (Application des règles aux grandes entreprises) le débiteur dont le total de bilan est supérieur à :

1° 25 millions d'euros ;

2° 10 millions d'euros, lorsque ce débiteur contrôle, au sens du 1° du I de l'article L. 233-3 (Conditions pour contrôler une société), une société dont le nombre de salariés ou le chiffre d'affaires sont supérieurs aux seuils fixés par l'article R. 626-52 (Seuils pour les plans de sauvegarde des entreprises) ou dont le total de bilan est supérieur à 25 millions d'euros.

Le total de bilan est défini conformément aux dispositions du quatrième alinéa de l'article R. 123-200 (Critères de simplification des comptes annuels pour les commerçants).

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Créé le 23 septembre 2012 · Abrogé le 2 juillet 2014

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Conditions pour la sauvegarde financière accélérée

Résumé. Un débiteur peut demander une sauvegarde financière accélérée s'il a un bilan supérieur à 25 millions d'euros ou contrôle une société avec plus de 150 salariés ou un chiffre d'affaires supérieur à 20 millions.

Pour l'application de l'article L. 628-1 (La procédure de sauvegarde accélérée pour les entreprises), est réputé remplir la condition de seuil mentionnée au premier alinéa de l'article L. 626-29 (Application des règles aux grandes entreprises) le débiteur dont le total de bilan est supérieur à :

1° 25 millions d'euros ;

2° 10 millions d'euros, lorsque ce débiteur contrôle, au sens du 1° du I de l'article L. 233-3 (Conditions pour contrôler une société), une société dont le nombre de salariés ou le chiffre d'affaires sont supérieurs aux seuils fixés par l'article R. 626-52 (Seuils pour les plans de sauvegarde des entreprises) ou dont le total de bilan est supérieur à 25 millions d'euros.

Le total de bilan est défini conformément aux dispositions du quatrième alinéa de l'article R. 123-200 (Critères de simplification des comptes annuels pour les commerçants).

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