Abrogé par DÉCRET n°2014-736 du 30 juin 2014 - art. 76
Créé le 23 septembre 2012 · Abrogé le 2 juillet 2014
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Conditions pour la sauvegarde financière accélérée
Pour l'application de l'article L. 628-1 (La procédure de sauvegarde accélérée pour les entreprises), est réputé remplir la condition de seuil mentionnée au premier alinéa de l'article L. 626-29 (Application des règles aux grandes entreprises) le débiteur dont le total de bilan est supérieur à :
1° 25 millions d'euros ;
2° 10 millions d'euros, lorsque ce débiteur contrôle, au sens du 1° du I de l'article L. 233-3 (Conditions pour contrôler une société), une société dont le nombre de salariés ou le chiffre d'affaires sont supérieurs aux seuils fixés par l'article R. 626-52 (Seuils pour les plans de sauvegarde des entreprises) ou dont le total de bilan est supérieur à 25 millions d'euros.
Le total de bilan est défini conformément aux dispositions du quatrième alinéa de l'article R. 123-200 (Critères de simplification des comptes annuels pour les commerçants).