Code de commerce

Article R643-14

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Article R643-14

En cas d'adjudication sur réitération des enchères intervenant dans le cours de l'ordre et même après le règlement définitif, le liquidateur modifie l'état de collocation, le montant des sommes dues aux créanciers inscrits au procès-verbal de l'ordre suivant les résultats de l'adjudication et effectue les paiements correspondants.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 27 mars 2007 · Dernière version le 15 février 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des paiements après une nouvelle adjudication

Résumé. Le liquidateur met à jour les sommes dues aux créanciers et effectue les paiements après une nouvelle adjudication.

En cas d'adjudication sur réitération des enchères intervenant dans le cours de l'ordre et même après le règlement définitif, le liquidateur modifie l'état de collocation, le montant des sommes dues aux créanciers inscrits au procès-verbal de l'ordre suivant les résultats de l'adjudication et effectue les paiements correspondants.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 15 février 2009

Modifié parDécret n°2009-160 du 12 février 2009art. 96 : Modification de la terminologie des ventes aux enchères

En résumé. Le texte remplace l'expression 'folle enchère' par 'réitération des enchères', ce qui modifie la condition dans laquelle le liquidateur peut agir.

En vigueur du mardi 27 mars 2007 au samedi 14 février 2009

Source : Légifrance