En vigueur depuis le 27 mars 2007 · Dernière version le 15 février 2009
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Modification des paiements après une nouvelle adjudication
En cas d'adjudication sur réitération des enchères intervenant dans le cours de l'ordre et même après le règlement définitif, le liquidateur modifie l'état de collocation, le montant des sommes dues aux créanciers inscrits au procès-verbal de l'ordre suivant les résultats de l'adjudication et effectue les paiements correspondants.