En vigueur depuis le 27 mars 2007 · Dernière version le 1 juin 2012
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Reprise des actions et mesures conservatoires pour les créanciers garantis
Les instances et les procédures civiles d'exécution suspendues en application du deuxième alinéa de l'article L. 622-28 (Arrêt des intérêts lors d'une procédure collective) sont poursuivies à l'initiative des créanciers bénéficiaires de garanties mentionnés au dernier alinéa de cet article sur justification du jugement arrêtant le plan, selon les dispositions applicables à l'opposabilité de ce plan à l'égard des garants.
En application du troisième alinéa de l'article L. 622-28 (Arrêt des intérêts lors d'une procédure collective), ces créanciers peuvent pratiquer des mesures conservatoires dans les conditions prévues aux articles R. 511-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution (Demande de mesure conservatoire : autorisation judiciaire nécessaire).