Code de commerce

Article R622-26

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Article R622-26

Les instances et les procédures civiles d'exécution suspendues en application du deuxième alinéa de l'article L. 622-28 (Arrêt des intérêts lors d'une procédure collective) sont poursuivies à l'initiative des créanciers bénéficiaires de garanties mentionnés au dernier alinéa de cet article sur justification du jugement arrêtant le plan, selon les dispositions applicables à l'opposabilité de ce plan à l'égard des garants.

En application du troisième alinéa de l'article L. 622-28 (Arrêt des intérêts lors d'une procédure collective), ces créanciers peuvent pratiquer des mesures conservatoires dans les conditions prévues aux articles R. 511-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution (Demande de mesure conservatoire : autorisation judiciaire nécessaire).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 27 mars 2007 · Dernière version le 1 juin 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Reprise des actions et mesures conservatoires pour les créanciers garantis

Résumé. Les créanciers avec des garanties peuvent reprendre les actions suspendues et prendre des mesures conservatoires après justification du plan de sauvegarde.

Les instances et les procédures civiles d'exécution suspendues en application du deuxième alinéa de l'article L. 622-28 (Arrêt des intérêts lors d'une procédure collective) sont poursuivies à l'initiative des créanciers bénéficiaires de garanties mentionnés au dernier alinéa de cet article sur justification du jugement arrêtant le plan, selon les dispositions applicables à l'opposabilité de ce plan à l'égard des garants.

En application du troisième alinéa de l'article L. 622-28 (Arrêt des intérêts lors d'une procédure collective), ces créanciers peuvent pratiquer des mesures conservatoires dans les conditions prévues aux articles R. 511-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution (Demande de mesure conservatoire : autorisation judiciaire nécessaire).

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 1 juin 2012

En résumé. La référence aux articles du code des procédures civiles d'exécution a été mise à jour pour refléter les modifications législatives récentes.

En vigueur du mardi 27 mars 2007 au jeudi 31 mai 2012

Source : Légifrance