Code de commerce

Article R622-22

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Article R622-22

En application du sixième alinéa de l'article L. 622-24 (Déclaration des créances par les créanciers), les créanciers dont les créances, nées régulièrement après le jugement d'ouverture autres que celles mentionnées au I de l'article L. 622-17 (Priorité de paiement des créances postérieures à l'ouverture d'une procédure de sauvegarde), résultent d'un contrat à exécution successive déclarent leurs créances, pour la totalité des sommes échues et à échoir, sur la base d'une évaluation, dans un délai de deux mois à compter de la publication du jugement d'ouverture au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales.

Lorsque le contrat est conclu postérieurement à ce jugement, les créanciers déclarent leurs créances pour la totalité des sommes échues et à échoir, sur la base d'une évaluation, dans un délai de deux mois à compter de la première échéance impayée, qu'elle ait été ou non régularisée.

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En vigueur depuis le 27 mars 2007 · Dernière version le 2 juillet 2014

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Déclaration des créances par les créanciers

Résumé. Les créanciers doivent déclarer leurs créances dans un délai de deux mois après le jugement d'ouverture, en évaluant les sommes dues.

En application du sixième alinéa de l'article L. 622-24 (Déclaration des créances par les créanciers), les créanciers dont les créances, nées régulièrement après le jugement d'ouverture autres que celles mentionnées au I de l'article L. 622-17 (Priorité de paiement des créances postérieures à l'ouverture d'une procédure de sauvegarde), résultent d'un contrat à exécution successive déclarent leurs créances, pour la totalité des sommes échues et à échoir, sur la base d'une évaluation, dans un délai de deux mois à compter de la publication du jugement d'ouverture au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales.

Lorsque le contrat est conclu postérieurement à ce jugement, les créanciers déclarent leurs créances pour la totalité des sommes échues et à échoir, sur la base d'une évaluation, dans un délai de deux mois à compter de la première échéance impayée, qu'elle ait été ou non régularisée.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 2 juillet 2014

Modifié parDÉCRET n°2014-736 du 30 juin 2014art. 49 : Modification du calcul du délai de déclaration des créances

En résumé. Le délai de déclaration des créances pour les contrats à exécution successive est maintenant calculé à partir du sixième alinéa de l'article L. 622-24 au lieu du cinquième.

En vigueur du mardi 27 mars 2007 au mardi 1 juillet 2014

Source : Légifrance