Code de commerce

Chapitre VII : Dispositions d'adaptation du livre VII

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Adaptation du livre VII du Code de commerce en Polynésie française

Résumé. Ce chapitre adapte les règles des tribunaux de commerce pour la Polynésie française, notamment les élections des juges et l'affichage des listes électorales.

En vigueur depuis le 27 mars 2007

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Modification des références d'annexe pour les tribunaux de commerce en Polynésie française

Résumé. Un changement de numéro d'annexe pour les tribunaux de commerce en Polynésie française.

A l'article R. 721-2, les mots : " au tableau de l'annexe 7-1 du présent livre " sont remplacés par les mots : " au tableau de l'annexe 9-1 du présent livre ".

En vigueur depuis le 27 mars 2007

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Adaptation des références pour le tribunal mixte de commerce de Papeete

Résumé. L'article modifie les références dans le code de commerce pour s'adapter au tribunal mixte de commerce de Papeete en Polynésie française.

A l'article R. 721-3, les mots : " et le nombre des chambres de chaque tribunal de commerce " sont remplacés par les mots : " du tribunal mixte de commerce de Papeete ", et les mots : " aux tableaux de l'annexe 7-2 du présent livre " sont remplacés par les mots : " au tableau de l'annexe 9-1 du présent livre ".

En vigueur depuis le 27 mars 2007

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Élection des juges des tribunaux mixtes de commerce en Polynésie française

Résumé. En Polynésie française, les juges des tribunaux mixtes de commerce sont élus en octobre.

Pour l'application du chapitre III du titre II du livre VII, les dispositions suivantes sont ajoutées :

" L'élection générale des juges des tribunaux mixtes de commerce a lieu dans la première quinzaine du mois d'octobre. "

En vigueur depuis le 27 mars 2007 · Dernière version le 1 janvier 2022

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Modification des règles d'élection des juges en Polynésie française

Résumé. Un article du Code de commerce modifie les règles d'élection des juges des tribunaux de commerce en Polynésie française.

A l'article R. 723-1 (Établissement de la liste électorale pour les juges du tribunal de commerce), les mots : " Au cours des deux premiers mois de l'année suivant l'élection des membres des chambres de commerce et d'industrie et des chambres de métiers et de l'artisanat " et " prise après avis de l'assemblée générale du tribunal de commerce " sont supprimés.

En vigueur depuis le 27 mars 2007 · Dernière version le 1 janvier 2022

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Modification des règles d'élection des juges en Polynésie française

Résumé. L'article modifie les règles d'élection des juges des tribunaux mixtes de commerce en Polynésie française.

Au premier alinéa de l'article R. 723-2 (Établissement de la liste électorale pour les juges du tribunal de commerce), les mots : " du procès-verbal de l'élection des membres élus des chambres de commerce et d'industrie et des chambres de métiers et de l'artisanat, et, par le président du tribunal de commerce, une expédition de l'ordonnance fixant le tableau des juges composant la juridiction " sont remplacés par les mots : " de la liste électorale utilisée pour l'élection des juges des chambres de commerce du territoire ".

Au deuxième alinéa de l'article R. 723-2 (Établissement de la liste électorale pour les juges du tribunal de commerce), les mots : " des juges dont l'élection est intervenue postérieurement à celle des membres des chambres de commerce et d'industrie et des chambres de métiers et de l'artisanat ainsi qu'à celle des anciens juges des tribunaux de commerce des anciens membres des tribunaux de commerce ainsi qu'à celle " sont remplacés par les mots : " des anciens membres des tribunaux mixtes de commerce et des chambres de commerce et d'industrie qui demandent à être inscrits en application des articles L. 723-1 (Élection des juges des tribunaux de commerce) dans sa rédaction applicable en Polynésie française ".

En vigueur depuis le 27 mars 2007

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Affichage de la liste électorale dans les mairies en Polynésie française

Résumé. L'article précise que la liste électorale des juges des tribunaux de commerce en Polynésie française doit être affichée dans les mairies pour être accessible au public.

A l'article R. 723-3, les mots : " qui en adresse un exemplaire dans chaque mairie, où elle est tenue à la disposition du public " sont ajoutés après les mots : " Elle est transmise au haut-commissaire de la République ".

En vigueur depuis le 27 mars 2007 · Dernière version le 15 juillet 2017

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Modification des règles d'élection des juges en Polynésie française

Résumé. L'article modifie les règles d'élection des juges des tribunaux de commerce en Polynésie française, notamment les délais de candidature et les références aux articles applicables.

Au deuxième alinéa de l'article R. 723-6 (Procédure de candidature pour les juges du tribunal de commerce), les mots : " jusqu'à 18 heures le vingtième jour précédant celui du dépouillement du premier tour de scrutin " sont remplacés par les mots " jusqu'au vingtième jour précédant celui du scrutin ".

Au troisième alinéa du même article, les mots : " prévues aux 1° à 4° de l'article L. 723-2 (Conditions pour voter aux élections des juges du tribunal de commerce) et aux articles L. 722-6-1 (Incompatibilités des juges de tribunal de commerce), L. 722-6-2 (Incompatibilités pour les juges de tribunaux de commerce) et L. 723-7 (Limites d'éligibilité et de mandat pour les juges des tribunaux de commerce) " sont remplacés par les mots : " prévues aux 1° à 4° de l'article L. 723-2 (Conditions pour voter aux élections des juges du tribunal de commerce) et aux articles L. 722-6-1 (Incompatibilités des juges de tribunal de commerce), L. 722-6-2 (Incompatibilités pour les juges de tribunaux de commerce) et L. 723-7 (Limites d'éligibilité et de mandat pour les juges des tribunaux de commerce) dans leur rédaction applicable en Polynésie française ".

En vigueur depuis le 27 mars 2007

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Procédure d'élection des juges du tribunal mixte de commerce en Polynésie française

Résumé. L'article R947-8 du Code de commerce explique comment élire les juges d'un tribunal mixte de commerce en Polynésie française, y compris les règles pour voter en personne, par procuration ou par correspondance.

Pour l'application de la section 3 du chapitre III du titre II du livre VII, les dispositions suivantes sont ajoutées :

" I. - L'élection des juges d'un tribunal mixte de commerce a lieu dans la commune où le tribunal a son siège.

" Le collège électoral est convoqué par un arrêté du haut commissaire de la République pris deux mois avant la date du scrutin. Cet arrêté fixe la date, les heures et le lieu du scrutin.

" Chaque électeur est en outre convoqué individuellement.

" II. - Chaque électeur, après que la commission électorale a vérifié son identité, vote à l'aide d'un bulletin qu'il rédige lui-même. Il peut aussi utiliser l'un des bulletins imprimés mis par certains candidats, avec l'approbation de la commission électorale, à la disposition des électeurs dans la salle du scrutin. Ce bulletin imprimé peut être modifié de façon manuscrite. Chaque électeur ne met sous enveloppe et ne dépose dans l'urne qu'un seul bulletin.

" Le nombre des candidats désignés par chaque électeur sur son bulletin est égal ou inférieur à celui des juges à élire.

" Les suffrages exprimés en faveur des personnes dont la candidature n'a pas été enregistrée et affichée conformément aux dispositions de l'article R. 723-6 ne sont pas comptés lors du recensement des votes.

" III. - Tout électeur désirant voter par procuration fait établir celle-ci par acte dressé sans frais par le tribunal de première instance de sa résidence.

" L'électeur ne peut désigner en qualité de mandataire qu'un autre électeur inscrit sur la même liste électorale que lui.

" Le tribunal de première instance peut être saisi à tout moment jusqu'à l'avant-veille du scrutin à midi.

" L'électeur justifie devant le tribunal de première instance de son identité. Il produit en outre un certificat établi par le greffier du tribunal mixte de commerce attestant de son inscription et de celle de son mandataire sur la liste électorale mentionnée à l'article R. 723-3.

" L'électeur se présente en personne devant le tribunal de première instance. La présence du mandataire n'est pas indispensable.

" Le tribunal de première instance dresse l'acte de procuration en deux originaux : l'un est remis à l'électeur, le second, auquel est annexé le certificat établi par le greffier du tribunal mixte de commerce, est conservé au rang des minutes du tribunal de première instance.

" La validité de la procuration est limitée à la seule élection pour laquelle elle est établie.

" Lors du scrutin, le mandataire remet au président de la commission électorale l'acte de procuration établi par le tribunal de première instance. Le secrétaire de la commission électorale porte sur la liste d'émargement, en face du nom de l'électeur ayant demandé à voter par procuration, la mention de cette demande et le nom du mandataire désigné par la procuration, et, en face du nom de l'électeur désigné en qualité de mandataire, la mention de cette qualité et du nom de l'électeur représenté. La procuration est annexée à la liste d'émargement et conservée dans les conditions fixées par l'article R. 723-19.

" IV. - Tout électeur désirant voter par correspondance en fait la demande auprès du haut commissaire de la République. Cette demande est recevable jusqu'au trentième jour précédant la date du scrutin. La demande, formulée par écrit et signée par l'électeur, indique ses nom, prénoms et domicile ainsi que la qualité lui donnant droit à participer au vote.

" Si la demande est tardive ou si l'intéressé ne figure pas sur la liste électorale mentionnée à l'article R. 723-3, le haut commissaire de la République avise aussitôt l'intéressé du rejet de sa demande en lui donnant les motifs de son refus.

" Lorsque le haut commissaire de la République fait droit à la demande, il adresse à l'électeur, vingt jours avant la date du scrutin, une enveloppe électorale destinée à recevoir le bulletin de vote et une enveloppe d'envoi portant la mention " Election des juges du tribunal mixte de commerce. - Vote par correspondance " et les nom et prénoms de l'électeur.

" Lors du scrutin, l'électeur place son bulletin de vote dans l'enveloppe électorale sans la cacheter et place cette enveloppe dans l'enveloppe d'envoi. Il cachette cette deuxième enveloppe et l'adresse au haut commissaire de la République sous pli fermé.

" Le haut commissaire de la République dresse la liste des électeurs ayant demandé à voter par correspondance. Il y mentionne ceux des électeurs dont il a reçu l'enveloppe électorale. La liste est close la veille du scrutin à dix-huit heures. Les plis parvenant ultérieurement sont retournés aux électeurs avec la mention de la date et de l'heure auxquelles ils sont parvenus au haut-commissariat. La liste est remise, avec les enveloppes cachetées contenant les enveloppes électorales, au président de la commission électorale immédiatement après que celui-ci a ouvert le scrutin.

" Le secrétaire de la commission électorale porte sur la liste d'émargement, en face du nom de chaque électeur autorisé à voter par correspondance, la mention " Vote par correspondance ". Le président de la commission électorale ouvre ensuite chaque pli, énonce publiquement le nom de l'électeur, émarge et place dans l'urne, pour être dépouillée avec les autres, l'enveloppe contenant le bulletin de vote.

" A la clôture du scrutin, les enveloppes électorales et la liste des électeurs autorisés à voter par correspondance sont annexées à la liste d'émargement et conservées dans les conditions fixées par l'article R. 723-19.

" V. - Lorsqu'il y a lieu de procéder à des élections complémentaires, la date du scrutin et le calendrier des opérations électorales sont fixés par arrêté du haut commissaire de la République. "

En vigueur depuis le 27 mars 2007

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Compétence du tribunal d'instance pour les contestations électorales en Polynésie française

Résumé. En Polynésie française, les contestations relatives aux élections des juges du tribunal de commerce sont tranchées par le tribunal d'instance qui statue en dernier ressort.

Pour l'application de l'article R. 723-24, après les mots : " dans le ressort duquel se trouve situé le siège du tribunal de commerce ", sont insérés les mots : " qui statue en dernier ressort ".

En vigueur depuis le mardi 27 mars 2007

Chapitre VII : Dispositions d'adaptation du livre VII
Article R947-1
Article D947-2
Article R947-3
Article R947-4
Article R947-5
Article R947-6
Article R947-7
Article R947-8
Article R947-9