Code de commerce

Article R947-9

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Article R947-9

Pour l'application de l'article R. 723-24, après les mots : " dans le ressort duquel se trouve situé le siège du tribunal de commerce ", sont insérés les mots : " qui statue en dernier ressort ".

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En vigueur depuis le 27 mars 2007

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Compétence du tribunal d'instance pour les contestations électorales en Polynésie française

Résumé. En Polynésie française, les contestations relatives aux élections des juges du tribunal de commerce sont tranchées par le tribunal d'instance qui statue en dernier ressort.

Pour l'application de l'article R. 723-24, après les mots : " dans le ressort duquel se trouve situé le siège du tribunal de commerce ", sont insérés les mots : " qui statue en dernier ressort ".

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En vigueur depuis le mardi 27 mars 2007

Source : Légifrance