Article R947-4
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des dispositions applicables à la Polynésie française concernant les chambres de commerce et d'industrie et les chambres de métiers et de l'artisanat
Résumé Un article du Code de commerce supprime des règles spécifiques concernant les élections des chambres de commerce et d'industrie et des chambres de métiers et de l'artisanat en Polynésie française.
A l'article R. 723-1, les mots : " Au cours des deux premiers mois de l'année suivant l'élection des membres des chambres de commerce et d'industrie et des chambres de métiers et de l'artisanat " et " prise après avis de l'assemblée générale du tribunal de commerce " sont supprimés.
2 versions
1 cité