En vigueur depuis le 27 mars 2007 · Dernière version le 1 janvier 2022
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Modification des règles d'élection des juges en Polynésie française
A l'article R. 723-1 (Établissement de la liste électorale pour les juges du tribunal de commerce), les mots : " Au cours des deux premiers mois de l'année suivant l'élection des membres des chambres de commerce et d'industrie et des chambres de métiers et de l'artisanat " et " prise après avis de l'assemblée générale du tribunal de commerce " sont supprimés.