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Chapitre VII

Dispositions d'adaptation du livre VII

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Article R947-4

Modification des dispositions applicables à la Polynésie française concernant les chambres de commerce et d'industrie et les chambres de métiers et de l'artisanat

Code de commerce

Article R947-3

Article R947-3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Élection des juges des tribunaux mixtes de commerce en Polynésie française

Résumé Les juges des tribunaux de commerce en Polynésie française sont élus au début du mois d'octobre.

Pour l'application du chapitre III du titre II du livre VII, les dispositions suivantes sont ajoutées :

" L'élection générale des juges des tribunaux mixtes de commerce a lieu dans la première quinzaine du mois d'octobre. "

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Version 1

Pour l'application du chapitre III du titre II du livre VII, les dispositions suivantes sont ajoutées :

" L'élection générale des juges des tribunaux mixtes de commerce a lieu dans la première quinzaine du mois d'octobre. "