Code de commerce

Article D947-2

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Article D947-2

A l'article R. 721-3, les mots : " et le nombre des chambres de chaque tribunal de commerce " sont remplacés par les mots : " du tribunal mixte de commerce de Papeete ", et les mots : " aux tableaux de l'annexe 7-2 du présent livre " sont remplacés par les mots : " au tableau de l'annexe 9-1 du présent livre ".

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En vigueur depuis le 27 mars 2007

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Adaptation des références pour le tribunal mixte de commerce de Papeete

Résumé. L'article modifie les références dans le code de commerce pour s'adapter au tribunal mixte de commerce de Papeete en Polynésie française.

A l'article R. 721-3, les mots : " et le nombre des chambres de chaque tribunal de commerce " sont remplacés par les mots : " du tribunal mixte de commerce de Papeete ", et les mots : " aux tableaux de l'annexe 7-2 du présent livre " sont remplacés par les mots : " au tableau de l'annexe 9-1 du présent livre ".

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En vigueur depuis le mardi 27 mars 2007

Source : Légifrance