Article D947-2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Adaptation des références et des annexes pour le tribunal mixte de commerce de Papeete
Résumé En Polynésie française, les références de certaines règles de droit changent pour parler du tribunal de commerce de Papeete et des nouveaux tableaux.
A l'article R. 721-3, les mots : " et le nombre des chambres de chaque tribunal de commerce " sont remplacés par les mots : " du tribunal mixte de commerce de Papeete ", et les mots : " aux tableaux de l'annexe 7-2 du présent livre " sont remplacés par les mots : " au tableau de l'annexe 9-1 du présent livre ".
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