En vigueur depuis le 27 mars 2007 · Dernière version le 1 janvier 2022
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Modification des règles d'élection des juges en Polynésie française
Au premier alinéa de l'article R. 723-2 (Établissement de la liste électorale pour les juges du tribunal de commerce), les mots : " du procès-verbal de l'élection des membres élus des chambres de commerce et d'industrie et des chambres de métiers et de l'artisanat, et, par le président du tribunal de commerce, une expédition de l'ordonnance fixant le tableau des juges composant la juridiction " sont remplacés par les mots : " de la liste électorale utilisée pour l'élection des juges des chambres de commerce du territoire ".
Au deuxième alinéa de l'article R. 723-2 (Établissement de la liste électorale pour les juges du tribunal de commerce), les mots : " des juges dont l'élection est intervenue postérieurement à celle des membres des chambres de commerce et d'industrie et des chambres de métiers et de l'artisanat ainsi qu'à celle des anciens juges des tribunaux de commerce des anciens membres des tribunaux de commerce ainsi qu'à celle " sont remplacés par les mots : " des anciens membres des tribunaux mixtes de commerce et des chambres de commerce et d'industrie qui demandent à être inscrits en application des articles L. 723-1 (Élection des juges des tribunaux de commerce) dans sa rédaction applicable en Polynésie française ".