Code de commerce

Article R947-5

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Article R947-5

Au premier alinéa de l'article R. 723-2 (Établissement de la liste électorale pour les juges du tribunal de commerce), les mots : " du procès-verbal de l'élection des membres élus des chambres de commerce et d'industrie et des chambres de métiers et de l'artisanat, et, par le président du tribunal de commerce, une expédition de l'ordonnance fixant le tableau des juges composant la juridiction " sont remplacés par les mots : " de la liste électorale utilisée pour l'élection des juges des chambres de commerce du territoire ".

Au deuxième alinéa de l'article R. 723-2 (Établissement de la liste électorale pour les juges du tribunal de commerce), les mots : " des juges dont l'élection est intervenue postérieurement à celle des membres des chambres de commerce et d'industrie et des chambres de métiers et de l'artisanat ainsi qu'à celle des anciens juges des tribunaux de commerce des anciens membres des tribunaux de commerce ainsi qu'à celle " sont remplacés par les mots : " des anciens membres des tribunaux mixtes de commerce et des chambres de commerce et d'industrie qui demandent à être inscrits en application des articles L. 723-1 (Élection des juges des tribunaux de commerce) dans sa rédaction applicable en Polynésie française ".

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En vigueur depuis le 27 mars 2007 · Dernière version le 1 janvier 2022

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Modification des règles d'élection des juges en Polynésie française

Résumé. L'article modifie les règles d'élection des juges des tribunaux mixtes de commerce en Polynésie française.

Au premier alinéa de l'article R. 723-2 (Établissement de la liste électorale pour les juges du tribunal de commerce), les mots : " du procès-verbal de l'élection des membres élus des chambres de commerce et d'industrie et des chambres de métiers et de l'artisanat, et, par le président du tribunal de commerce, une expédition de l'ordonnance fixant le tableau des juges composant la juridiction " sont remplacés par les mots : " de la liste électorale utilisée pour l'élection des juges des chambres de commerce du territoire ".

Au deuxième alinéa de l'article R. 723-2 (Établissement de la liste électorale pour les juges du tribunal de commerce), les mots : " des juges dont l'élection est intervenue postérieurement à celle des membres des chambres de commerce et d'industrie et des chambres de métiers et de l'artisanat ainsi qu'à celle des anciens juges des tribunaux de commerce des anciens membres des tribunaux de commerce ainsi qu'à celle " sont remplacés par les mots : " des anciens membres des tribunaux mixtes de commerce et des chambres de commerce et d'industrie qui demandent à être inscrits en application des articles L. 723-1 (Élection des juges des tribunaux de commerce) dans sa rédaction applicable en Polynésie française ".

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 1 janvier 2022

Modifié parDécret n°2021-144 du 11 février 2021art. 17 : Modification des règles d'élection des juges en Polynésie française

En résumé. Les modifications clarifient les procédures d'élection et d'inscription des juges et anciens membres des tribunaux de commerce, en précisant les documents requis et les conditions spécifiques applicables en Polynésie française.

En vigueur du mardi 27 mars 2007 au vendredi 31 décembre 2021

Source : Légifrance