Code de commerce

Sous-section 1 : Des candidatures et des opérations préalables au scrutin

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Candidatures et préparation des élections des juges de commerce

Résumé. Pour devenir juge au tribunal de commerce, il faut se porter candidat et suivre des étapes précises avant le vote.

En vigueur depuis le 28 mars 2007 · Dernière version le 2 novembre 2022

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Procédure de candidature pour les juges du tribunal de commerce

Résumé. Pour devenir juge au tribunal de commerce, il faut déclarer sa candidature au préfet avant une date limite et fournir des preuves d'éligibilité.

Les candidatures aux fonctions de juge d'un tribunal de commerce sont déclarées au préfet. Nul ne peut se porter simultanément candidat dans plusieurs tribunaux de commerce.

Les déclarations de candidature sont recevables jusqu'à 18 heures le vingtième jour précédant celui du dépouillement du premier tour de scrutin. Les déclarations doivent être faites par écrit et signées par les candidats. Elles peuvent être individuelles ou collectives.

Chaque candidat accompagne sa déclaration de candidature de la copie d'un titre d'identité et d'une déclaration écrite attestant sur l'honneur qu'il remplit les conditions d'éligibilité fixées aux 1° à 5° du I de l'article L. 723-4 (Conditions pour devenir juge au tribunal de commerce), qu'il n'est pas frappé de l'une des incapacités, incompatibilités, déchéances ou inéligibilités prévues aux 1° à 4° de l'article L. 723-2 (Conditions pour voter aux élections des juges du tribunal de commerce) et aux articles L. 722-6-1 (Incompatibilités des juges de tribunal de commerce), L. 722-6-2 (Incompatibilités pour les juges de tribunaux de commerce) et L. 723-7 (Limites d'éligibilité et de mandat pour les juges des tribunaux de commerce), qu'il ne fait pas l'objet d'une mesure de suspension prise en application de l'article L. 724-4 (Suspension d'un juge de tribunal de commerce) et qu'il n'est pas candidat dans un autre tribunal de commerce.

Pour les candidatures déposées sur le fondement du II de l'article L. 723-4 (Conditions pour devenir juge au tribunal de commerce), la déclaration écrite sur l'honneur comprend les mêmes éléments que ceux qui sont mentionnés à l'alinéa précédent, à l'exception de l'attestation relative à la condition prescrite au 1° du I du même article. Pour les membres et anciens membres des tribunaux de commerce qui se portent candidats dans un tribunal non limitrophe de celui dans lequel ils ont été élus, la déclaration écrite atteste que l'intéressé est domicilié ou dispose d'une résidence dans le ressort du tribunal où il candidate ou d'un tribunal limitrophe. Pour les cadres se portant candidats au titre du 2° du II de l'article L. 723-4 (Conditions pour devenir juge au tribunal de commerce), la déclaration écrite atteste que l'intéressé est employé dans le ressort du tribunal où il candidate ou d'un tribunal limitrophe.

Le préfet enregistre les candidatures et en donne récépissé. Il refuse celles qui ne sont pas assorties de la déclaration exigée aux deux alinéas précédents. Le préfet refuse également les candidatures qui ne remplissent pas les conditions prévues au troisième alinéa du présent article. Il en avise les intéressés du refus par écrit.

Aucun retrait ou remplacement d'une candidature n'est accepté après son enregistrement.

Les candidatures enregistrées sont affichées à la préfecture le lendemain de la date limite de dépôt des candidatures et portées à la connaissance du procureur général près la cour d'appel.

En vigueur depuis le 28 mars 2007 · Dernière version le 3 septembre 2022

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Informations sur le dépouillement des votes pour les juges du tribunal de commerce

Résumé. Les électeurs sont informés des dates et lieux de dépouillement des votes pour les élections des juges du tribunal de commerce, avec un délai de dix jours entre les deux tours.

Le collège électoral est informé, par un arrêté du préfet pris quarante-cinq jours avant la date du dépouillement du premier tour de scrutin, de la date, de l'heure et du lieu fixés pour les opérations de dépouillement et de recensement des votes des premier et deuxième tours de scrutin. Une copie de cet arrêté est adressée à chaque électeur. Un délai de dix jours ouvrables sépare les dates de dépouillement des deux tours de scrutin.

En vigueur depuis le 28 mars 2007 · Dernière version le 20 décembre 2020

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Composition de la commission pour les élections des juges de commerce

Résumé. Une commission, composée d'un président, d'un juge et d'un fonctionnaire, supervise les élections des juges de commerce et est assistée par le greffier.

La commission prévue à l'article L. 723-13 (Supervision des élections des juges de commerce) comprend, outre son président, un juge du tribunal judiciaire désigné par le premier président de la cour d'appel et un fonctionnaire désigné par le préfet.

Le secrétariat de la commission est assuré par le greffier du tribunal de commerce.

En vigueur depuis le mercredi 28 mars 2007

Sous-section 1 : Des candidatures et des opérations préalables au scrutin
Article R723-6
Article R723-7
Article R723-8